Tout comprendre sur les droits de douane appliqués aux véhicules électriques chinois

Pourquoi la Commission européenne veut-elle appliquer de droits de douanes complémentaires sur les véhicules électriques chinois importés ?

Plusieurs pays européens ont porté devant la Commission européenne le manque de loyauté dans la concurrence entre les véhicules électriques produits sur le sol européen et en Chine. Dès septembre 2023, Ursula von der Leyen, présidente de l'exécutif européen annonce l'ouverture d'une enquête sur les possibles subventions publiques apportées par le gouvernement chinois pour proposer des prix de vente plus bas.

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Comment s'est déroulée l'enquête de la Commission européenne ?

Bruxelles s'est rapprochée des constructeurs chinois présents sur le territoire européen. Des fonctionnaires européens se sont rendus physiquement en Chine, dans ces entreprises, et ont récolté des données permettant de déterminer un certain taux de subsides accordé par le gouvernement chinois.

Comment s'appréhendent ces droits de douane ?

Les taxes douanières qui ont cours actuellement sont de 10%. Pour connaître, le taux qui sera appliqué, il faut ajouter ces 10 % aux droits compensatoires. Ainsi, les voitures électriques de BYD seront taxées à hauteur de 10% + 17,4 % soit 27,4 %. Geely (Volvo, Polestar, Lynk&Co, Lotus) se verra taxer à hauteur de 30 % (10 % + 20 %). SAIC, qui distribue la marque MG Motors se voit infliger le taux le plus élevé : 48,1 % (10 % + 38,1 %). La Dacia Spring serait dans le même cas. D'autres marques, comme Leapmotor, ou celles du groupe Geely seront taxées à hauteur de 30 % (10 % + 20 %), ainsi que la Mini électrique du groupe BMW.

Pourquoi des taux de droits de douane supplémentaires différents sont-ils annoncés ?

Ces taux correspondent au montant d'aide apporté par le gouvernement. Ils se calculent en fonction du prix du véhicule. Par exemple, selon l'enquête européenne, Bruxelles a déterminé que les subventions du gouvernement chinois pouvaient atteindre 17,4 % du prix des véhicules dans le cas de BYD,  de 20 % pour les marques du groupe Geely et de 38,1 % pour SAIC. Pour les constructeurs ou marques que la Commission européenne n'a pas pu analyser, par manque d'information, un taux moyen de 20 % est imposé d'office. Enfin, pour celles dont la coopération avec les fonctionnaires européens a été jugée insuffisante, un taux maximal de 38,1 % s'applique.

Que va-t-il se passer le 4 juillet 2024 ?

La commission européenne va publier au Journal officiel les résultats de son enquête. Et dès le 5 juillet 2024, les taux de droits de douane compensatoires vont s'appliquer sur tous les véhicules entrant sur le territoire.

Pourquoi cette décision ne s'applique pas dès aujourd'hui ?

La Commission européenne laisse ce délai pour laisser le temps aux constructeurs de faire remonter leurs observations, contester certains points de l'enquête les concernant. La Commission se donne la possibilité de modifier le nouveau taux en fonction de ces éléments.

A quoi sert la procédure de recensement lancée le 6 mars 2024 ?

Les autorités douanières de tous les pays de l'Union doivent répertorier les véhicules chinois importés depuis cette date. Une manière de prendre date et de vérifier que les constructeurs n'ont pas cédé à la tentation de "bourrer les urnes" et d'importer plus que normalement des modèles avant la mise en place des droits de douanes compensatoires. Si certains acteurs avaient quand même cette volonté, la hausse brutale des véhicules arrivant sur le sol européen serait visible et mise en lumière par Bruxelles.

Pourquoi les constructeurs ne vont-ils pas payer dès le 5 juillet 2024 les droits de douane qui leur sont définis ?

L'application de cette décision sera définitive en novembre 2024. Les constructeurs ne vont pas payer dès le 5 juillet mais devront provisionner le montant de ces taxes pour un versement à l'automne. La Commission européenne se donne ainsi quatre mois supplémentaires, quatre mois d'intenses lobbying, où l'ensemble du dispositif sera évalué. Mais de l'aveu de sources proches du dossier, il existe très peu de chances que Bruxelles revienne sur cette décision.

Comment les droits de douanes provisoires seront-ils transformés en droit définitifs ?

Par un vote au sein du Conseil de l'Union européenne. Chaque pays devra se prononcer sur la mesure. Mais attention, lors de ce vote, l'abstention, d'un pays vaudra un accord. Et les États membres opposés à cette décision devront réunir une majorité de "non" pour renverser la proposition. Pour l'instant l'Allemagne, la Hongrie et la Suède ont montré leur désaccord. Mais rien n'indique si ces pays voteront contre ou s'abstiendront.