Royaume-Uni : menace financière sur le crédit automobile en concession

Succès mitigé pour les distributeurs automobiles et les banques britanniques. En plein cœur de l’été, la Cour suprême a rendu son verdict sur plusieurs affaires opposant des consommateurs et des banques lors de l’achat d’un véhicule. Une décision très attendue notamment outre-Manche mais également en France où les distributeurs automobiles agissent en tant qu’intermédiaires pour le financement automobile contre une rémunération qui représente une bonne partie de leur profit.

La plus haute juridiction anglaise examinait trois dossiers, dans lesquels des acheteurs de voitures ont payé, sans le savoir, en plus du prix du véhicule et du prêt, une commission rétrocédée par la banque au concessionnaire, considéré comme courtier dans l'opération. Entre 2007 et 2021, ces derniers pouvaient ajuster le taux d’intérêt proposé aux clients : plus il était élevé, plus la commission reversée était importante. Une pratique depuis interdite, mais qui a concerné des millions de conducteurs britanniques.

Concrètement, les banques et les concessionnaires sont accusés de ne pas avoir divulgué aux acheteurs de voitures que les premières versaient une commission aux seconds pour les motiver à vendre. La pratique a été interdite en 2021 par la FCA (Financial Conduct Authority), l’équivalent anglais de l’AMF (Autorité des marchés financiers).

Dans plusieurs dossiers examinés par la Cour suprême, des acheteurs de véhicules à crédit se sont ainsi retrouvés à payer des commissions parfois très élevées. L’un des plaignants avait par exemple réglé plus de 1 600 livres britanniques (1 850 euros) de frais cachés lors de l’achat à crédit d’une Suzuki Swift en 2017 dont la valeur atteignait 6 500 livres (environ 7 500 euros).

La Cour suprême tranche… à moitié

Si la plus haute juridiction a jugé les réclamations "globalement irrecevables", elle a néanmoins estimé que certaines situations pouvaient justifier une compensation, en particulier lorsque la commission non divulguée est jugée "si élevée" qu’elle rend la relation contractuelle "injuste". Dans le cas cité précédemment, la banque sud-africaine FirstRand Bank a ainsi été condamnée à rembourser à l’acheteur la commission, intérêts compris.

Cette décision a soulagé les établissements de crédit, qui redoutaient une jurisprudence ouvrant la voie à une vague massive de recours. Le groupe Lloyds, le plus exposé, avait déjà provisionné près de 1,2 milliard de livres en prévision de potentiels dédommagements.

Le montant total estimé des potentielles réparations pour l'ensemble du secteur varie, mais les analystes d'HSBC avaient avancé avant le procès la somme astronomique de 44 milliards de livres (50,8 milliards d'euros).

La FCA reprend la main

Malgré ce répit judiciaire, la Financial Conduct Authority a annoncé qu’elle lancerait une consultation publique d’ici octobre afin de mettre en place un programme d’indemnisation collective. "Il est clair que certaines entreprises ont enfreint la loi et nos règles. Il est juste que leurs clients soient indemnisés", a déclaré Nikhil Rathi, directeur général de la FCA.

Selon le régulateur, chaque client pourrait recevoir jusqu’à 950 livres (environ 1 090 euros), ce qui porterait le coût global du dispositif à entre 9 et 18 milliards de livres. Les premiers paiements pourraient intervenir dès 2026.