Le Conseil et le Parlement européens s'accordent sur le Data Act

La saga du Data Act est sur le point de prendre fin. En effet, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement sur les données, le mardi 27 juin 2023. Pour rappel, le texte n’est pas spécifique à l’automobile et reste très général. Ainsi, il prend en compte aussi bien les données personnelles d’un smartphone que d'une machine à laver, ou d’un véhicule connecté.

"L'accord conclu accélère la transformation numérique de notre Union. Lorsque le règlement sur les données entrera en vigueur, il libérera le potentiel économique et sociétal des données et des technologies, et contribuera à la mise en place d'un marché intérieur des données. Il renforcera le marché unique, permettant aux données de circuler librement au sein de l'UE et entre les secteurs, dans l'intérêt de nos citoyens et de nos entreprises", se réjouit Erik Slottner, ministre suédois de l’administration public, dans un communiqué du Conseil de l'Union européenne.

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L’institution rappelle que le Data Act à quatre objectifs. Dans un premier temps, "garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données" entre les différents acteurs du numérique. Cette loi ambitionne aussi de créer un marché des données concurrentiel et permettre l’innovation dans le domaine. Mais aussi, ce qui intéresse particulièrement le secteur automobile : l’accessibilité des données à tous. Rappelons qu’actuellement, les constructeurs se posent en "gardiens de la donnée" des véhicules connectés. Ce que déplorent les acteurs de l'après-vente.

Un accord satisfaisant, sur certains points

"Cet accord a apporté quelques nouvelles choses. Pour y arriver, chaque partie a mis un peu d’eau dans son vin, souligne Amar Cheballah, consultant automobile. Les données vont être rendues un peu plus accessibles à tous et je trouve que l’Europe a vraiment mis le doigt sur les opportunités que les datas vont avoir sur l’innovation. J’ai d’ailleurs lu qu’avec l’ouverture de la donnée, Bruxelles ambitionne de générer 270 milliards d’euros de PIB en plus dans l’Union européenne d’ici à 2028 (tous secteurs confondus, NDLR)”

La Cecra, l’association des distributeurs européens, s’est d’ores et déjà réjouie de cet accord politique dans un communiqué. Avec d’autres associations européennes membres et ayant collaboré avec l’AFCAR (Alliance pour la liberté de la réparation automobile en Europe), l’association compte dès à présent "proposer certains amendements et examiner le résultat final plus en détail".

Certains points de la réglementation attirent positivement l’attention de la Cecra, tels que des mesures de protection contre "les clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement", notamment par les détenteurs de la donnée, ou encore les orientations sur la rémunération des entreprises pour la mise à disposition des données et des mécanismes appropriés de règlement des litiges.

"Il y a de réelles avancées, mais ce n’est pas suffisant. Il va falloir tempérer un peu les ardeurs de ceux qui vont facturer la donnée pour rendre le marché un peu plus équitable, entre les grandes entreprises qui peuvent payer des millions et les PME qui ne pourront pas accéder aux prix de gros, car elles consomment peu de flux", assure Amar Cheballah.

L’urgence d’une réglementation sectorielle

Néanmoins, comme il a été demandé par l’ensemble de la filière aval du secteur automobile lors du vote du Data Act, le 15 mars 2023, la Cecra souhaite qu’une réglementation sectorielle spécifique à l'automobile soit élaborée "de toute urgence".

"Permettre aux propriétaires de véhicules d'exercer effectivement leur droit d'accès aux données générées par l'utilisation de leur véhicule. Ceci ne peut être garanti que par une législation complémentaire spécifique au secteur automobile”, soulève la Cecra dans son communiqué.

Un avis que partage Amar Cheballah. "Je suis satisfait de cet accord, mais pas complètement. Je l’aurais été s’il y avait eu l’annonce définitive de la publication rapide d’une réglementation sectorielle. Il ne faut pas oublier qu’il y a une réelle différence entre un smartphone, qui relève presque du jetable et que l’on garde cinq ans, et une voiture que l’on garde 20 ans, présente le consultant. Il y a des différences entre les secteurs et avec une réglementation hyper transversale, il y a sûrement des points qui ne vont pas entrer dans les cases. Sans avoir d’échelle de temps, je sais que la Commission européenne a bien saisi l’enjeu, et c’est une certitude qu’un texte sectoriel paraîtra."

Cet accord ne grave cependant pas le Data Act dans le marbre. En effet, après son adoption, l’accord devra être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européens. Le règlement entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel pour une application 20 mois après.