La réforme du crédit à la consommation en examen à l’Assemblée

...le crédit à la consommation". Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a expliqué en ces termes le but de la réforme du crédit à la consommation. Le moins que l'on puisse dire est que  le projet de loi prévoit un certain nombre de garde-fous, comme un amendement qui devrait interdire le démarchage en dehors des lieux de vente, c'est-à-dire le démarchage par téléphone, lettre ou mail.

Outre le passage du délai de rétractation de 7 à 14 jours, le projet prévoit aussi que les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliqueront désormais à tous les crédits à la consommation d'un montant inférieur à 75 000 euros (21 500 euros aujourd'hui).

Le projet stipule aussi que le prêteur aura l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, ce qui veut donc dire qu'il devra systématiquement consulter le fichier des incidents de paiement (FICP). En point de vente, la personne qui distribuera un crédit aura elle l'obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche faisant le point sur ses revenus et son niveau d'endettement. Elle ne pourra en outre être rémunérée en fonction du type de crédit "placé". Côté publicité, il sera interdit de mentionner qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur et les supports devront systématiquement comprendre une mention du type "un crédit conso vous engage et doit être remboursé". Ils devront en outre afficher le taux du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel. Autant de mesures qui concerneront l'intégralité des acteurs du crédit, y compris La Banque Postale. Elle s'est lancée dans le crédit à la consommation, et y espère une part de marché de 4 à 6 %.