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Isabelle Guittard-Losay, BNP Paribas Personal Finance : "La LOA sera soumise aux contraintes du taux d'usure"

Publié le 15 mai 2023

Par Catherine Leroy
8 min de lecture
Dans quelques jours, la directive crédit aux consommateurs sera définitivement adoptée par le Parlement européen. Parmi les mesures phares, figure l'intégration de la LOA dans le champ d'application du TAEG. Celle-ci sera donc soumise au taux d'usure. Explications des conséquences de cette directive avec Isabelle Guittard-Losay, directrice des relations institutionnelles de BNP Paribas Personal Finance.
Directive crédait à la consommation Isabelle Guittard-Losay, BNP
Isabelle Guittard-Losay, directrice des relations institutionnelles de BNP Paribas Personal Finance.

Le Journal de l'Automobile : Où en est-on des discussions sur la nouvelle directive du crédit aux consommateurs ?

Isabelle Guittard-Losay : A la fin du mois de mars 2023, un accord a été trouvé et le texte a été adopté le 26 avril 2023 par le Conseil de l'Union européenne. Il sera soumis au Parlement européen pour un vote définitif dans quelques jours. Cela veut dire que nous disposerons du texte définitif traduit dans les 27 langues vers la fin de l'été mais déjà nous travaillons sur la version anglaise. La France de son côté semble vouloir une transposition rapide dans le droit national. La direction générale du Trésor souhaite démarrer les travaux dès la rentrée de septembre.

 

J.A. : Quelles sont les évolutions phares du texte ?

Isabelle Guittard-Losay : Tout d'abord, l'évolution du périmètre d'application change. Désormais tous les crédits de moins de 200 euros ou de moins de trois mois seront inclus dans cette nouvelle directive. Ce qui aura comme conséquence de toucher également les paiements fractionnés, comme le "buy now and pay later". De notre côté, nous appliquons déjà certains garde-fous comme l'analyse de la situation financière du client, le contrôle de la solvabilité. Demain, ce sera une obligation mais nous ne savons pas encore comment ils seront traités. Y aura-t-il de la proportionnalité compte tenu des petits montants ? Nous ne le savons pas.

 

J.A. : Qu'en est-il de l'intégration de la LOA dans la nouvelle directive ?

Isabelle Guittard-Losay : Dans le nouveau périmètre, la location avec option d'achat sera soumise à toutes les contraintes de la directive. En France, la protection des consommateurs était déjà efficace puisque la LOA était déjà soumise à la délivrance d'une information précontractuelle à un contrat. Nous informions déjà le client du coût total de la LOA et le délai de rétractation existe également. Mais la grande différence est que nous n'avions pas le calcul du TAEG à opérer et donc celui-ci n'était pas soumis au taux de l'usure, comme le crédit classique. Ce ne sera plus le cas.

 

J.A. : Pourquoi soumettre la LOA au taux d'usure et quelles en sont les conséquences ?

Isabelle Guittard-Losay : Aujourd'hui, il est très difficile de calculer un TAEG sur un financement qui n'est pas un crédit. La LOA est un loyer dans lequel il y a autre chose que l'amortissement du crédit. Une partie sert à rembourser ce que l'on peut appeler l'équivalent d'un crédit mais l'autre partie concerne aussi l'entretien, l'assistance...  Ce sera donc compliqué de calculer un TAEG compte tenu de cette complexité. Nous militons pour avoir un TAEG et un taux d'usure spécifique à la LOA. Nous verrons avec le Trésor comment exprimer le mieux l'équivalent TAEG ou avec une usure qui serait aussi adaptée à la LOA.

 

J.A. : Peut-on imaginer une séparation du loyer financier de la partie services ?

Isabelle Guittard-Losay : Nous ne le savons pas encore. Cela fera l'objet de discussions avec le Trésor. Tout va dépendre de la transposition. Mais cela ne me semble pas tellement possible. L'objectif final est qu'un client puisse comparer un produit financier à un autre et qu'il puisse avoir l'expression du coût total d'une opération. Si on compare une LOA avec un crédit classique, le TAEG est plus élevé dans le premier cas à cause des services intégrés. Avec cette comparaison "brute", le consommateur estimera que la LOA n'est pas une bonne affaire. Ce qui n'est pas le cas car les frais inclus dans la LOA, ne sont pas pris en compte dans un crédit classique.

 

J.A. Quel sera l'impact pour les établissements financiers ?

Isabelle Guittard-Losay : En ce moment le coût du crédit est piloté par la remontée des taux. Nous nous positionnons au niveau de l'usure, pour les crédits amortissables au-dessus de 6 000 euros. Mais c'est la loi du marché car le calcul de l'usure est fonction des taux moyens pratiqués. Or en France, la compétition est très forte notamment avec les offres des banques, qui sont rarement à ce taux.

 

J.A. La réforme du calcul du taux d'usure actuelle est-elle suffisante ?

Isabelle Guittard-Losay : Cela reste encore problématique. Nous sommes aujourd'hui à 6,28 % pour les prêts au-dessus de 6 000 euros. Or, les taux de refinancement atteignent 4,50 %, auquel vous devez ajouter 1,5 % de risque. A ce tarif, vous ne payez pas vos frais généraux et vous n'avez aucune rentabilité. Les établissements financiers ont déjà resserré drastiquement les conditions d'octroi. Cela se voit au niveau des prêts personnels dont la production a été fortement réduite. Nous y sommes obligés.

 

J.A. La modification du calcul pourrait-elle au-delà du 1er juillet 2023 ?

Isabelle Guittard-Losay : Normalement, non. La Banque de France, qui estime que le réajustement des taux chaque mois est déjà effective, ne le souhaite pas. Et sa préoccupation se porte plutôt sur le crédit immobilier.

 

J.A. : La location longue durée est-elle concernée par la directive ?

Isabelle Guittard-Losay : C'est la grande inégalité du texte. La location longue durée reste en dehors du spectre de la directive. Aujourd’hui, le produit est assez peu développé pour les consommateurs particuliers et reste plutôt utilisé par de professionnels. Le risque de fuite vers des produits de LLD a bien été identifié. Bercy veut que des efforts soient faits en matière de transparence pour qu'un consommateur puisse connaître le coût de sa location pendant toute sa durée. Mais il n'existe pas de coût total exprimé dans la LLD. Et nous restons persuadés que la LLD n'est pas la bonne solution pour les ménages modestes qui restent attachés à la propriété.

 

J.A. : Pourquoi la LLD reste-t-elle hors du champ de la directive ?

Isabelle Guittard-Losay : Ce produit est distribué par des entreprises très diversifiées et il n'y a pas que des établissements financiers qui le proposent. Il y a également des sociétés commerciales qui ne peuvent pas être encadrées par quelque chose qui relève du domaine financier.

 

J.A. : Quelles sont les autres obligations introduites par la nouvelle directive ?

Isabelle Guittard-Losay : La directive renforce la nécessité de faire une analyse complète de la solvabilité avec une obligation de collecter les justificatifs. L'openbanking, qui n'a pas été abordé en tant que tel, pourrait nous aider dans cette vérification. Même sans bulletin de salaire du client, un établissement financier pourra vérifier, via l'openbanking, sur le compte bancaire du client que le salaire déclaré est bien visible de manière récurrente. Ce serait une opportunité d'utiliser de manière fluide et intelligente cette technique qui viendrait en compensation d'un justificatif.

Sur ce point de l'analyse de la solvabilité, il sera désormais interdit d'octroyer un crédit en cas d'analyse négative du client. C'est une protection supplémentaire contre le surendettement. Ce qui semble évident en France, ne l'était peut-être pas forcément dans d'autres pays.

 

J.A. : Le texte prévoit-il d'autres obligations liées à l'information du consommateur ?

Isabelle Guittard-Losay : Il y a eu beaucoup de débats concernant la fiche d'informations précontractuelles avec notamment la communication d'un tableau d'amortissement dès la signature du contrat. L'idée était de scinder la remise de l'information précontractuelle de la signature du contrat. Or, ce n'est pas possible sous peine de signer la mort du crédit sur le lieu de vente. Le régulateur nous a entendus à condition que le délai de rétractation soit rappelé au client par un moyen qui n'est pas encore précisé. Les établissements financiers devront s'en occuper. Pourtant fournir un tableau d'amortissement au début du processus ne sert pas vraiment le client qui veut juste savoir, le coût total de son opération. Mais si la signature intervient le même jour, il faudra lui donner l'information précontractuelle, le tableau d'amortissement en même temps que le contrat. Puis, l'établissement le rappellera entre 1 et 7 jours après la signature du crédit pour son droit de rétractation.

 

J.A. : Avez-vous des pistes sur ce que le gouvernement souhaite instaurer en terme de leasing social ?

Isabelle Guittard-Losay : Nous ne savons pas grand-chose. Nous avons rencontré les équipes de Matignon en charge de ce sujet qui visiblement souhaitent déconnecter le sujet des ZFE. Mais nous ne savons pas comment cette aide va fonctionner. Cela pourrait passer par une prise en charge de l'État d'une partie du loyer, que l'établissement financier avancerait avant son remboursement par l'État. Cela semble difficile à réaliser mais nous n'en savons pas plus et les consultations vont débuter à la rentrée.

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