Financement automobile : quelles seront les nouvelles règles pour la LOA dès le 20 novembre 2026 ?

La transposition de la directive européenne sur les crédits aux consommateurs (UE 2023/2225) entre dans la dernière ligne droite. Les ultimes décrets et arrêtés d’application sont à la signature.

Après un processus législatif très long de près de 18 mois, le secteur du financement automobile s’apprête à entrer dans une nouvelle période où la LOA sera soumise à de nouvelles règles dès le 20 novembre 2026.

"Nous arrivons à la fin de l’exercice de transposition. Et nous sommes plutôt satisfaits des derniers arbitrages car nous avons réussi à faire comprendre les particularités de la LOA qui est moins plébiscitée dans les autres pays européens qu’en France", insiste Florence Louis-Joseph, directrice des relations institutionnelles de BNP Paribas Personal Finance, en évoquant cette particularité hexagonale à faire rentrer dans un texte européen pensé d’abord pour le crédit amortissable.

Dans l’automobile, en France, l’enjeu est de taille. La LOA est utilisée dans le financement de plus de 9 voitures neuves sur 10. Et si l’on inclut le véhicule d’occasion, ce sont 7 dossiers de financement sur 10. Autant dire que bouger les lignes réglementaires sur une technique aussi utilisée a donné quelques sueurs froides aux sociétés de financement.

Dès le 20 novembre 2026, la directive et son ordonnance d’application fera entrer de plain-pied la location avec option d’achat (LOA) dans un univers plus "bancarisé" : affichage obligatoire d’un TAEG, encadrement par un taux d’usure, information précontractuelle renforcée et nouvelles règles autour de la rétractation et du rachat anticipé.

Une spécificité française rattrapée par le crédit conso

Le changement le plus visible pour le marché sera l’obligation d’afficher ce taux d’intérêt en LOA, et donc l’entrée dans la logique du taux d’usure. Sur ce point, la place financière a obtenu un aménagement clé. Avec un taux d’usure dédié, sans tranches de financement (contrairement au crédit consommation classique), calculé et publié trimestriellement à partir des taux moyens observés.

Reste une inconnue très concrète d’ici la fin de l’année : la collecte des taux servant de base au futur taux d’usure LOA. Marie Gillouard, responsable lobbying & affaires publiques chez CA Personal Finance & Mobility détaille ce point de vigilance : "Nous essayons de demander à la Banque de France, une collecte à blanc des taux moyens pratiqués sur le marché de la LOA avant le 20 novembre 2026. Nous aimerions tester le modèle, pour éviter un démarrage “dans le vide” statistique au moment de l’entrée en vigueur."

En jeu, les modalités de calcul qui intègrent les spécificités des contrats de LOA : les cas avec premier loyer majoré, sans apport… En revanche, une certitude : la valeur résiduelle sera bien incluse dans la dernière mensualité.

Car au-delà du seul taux d’usure, c’est tout l’environnement contractuel de la LOA qui est revu. Le modèle spécifique de contrat LOA, aujourd’hui inscrit dans le Code de la consommation, disparaît au profit d’un modèle de contrat de crédit adapté.

"Le client ne va rien comprendre si on lui présente simplement un contrat de crédit classique. Il faut conserver une terminologie propre à la location avec option d'achat", explique Marie Gillouard. Ainsi, les établissements ont obtenu que les rubriques puissent être adaptées, même si l’architecture restera celle du crédit à la consommation.

Rétractation : 14 jours généralisés

Autre point de crispation : le délai de rétractation. Actuellement, un délai de 14 jours est accordé à l’acquéreur, sauf si la vente se conclut physiquement dans une concession. Dans ce cas, le délai est ramené à 3 jours. Après le 20 novembre 2026, le principe des 14 jours est généralisé, y compris en concession. Cette perspective faisait frémir les réseaux, inquiets de voir revenir des véhicules livrés, immatriculés, voire déjà utilisés à l’issue de ce délai.

La transposition française a toutefois introduit un mécanisme protecteur spécifique au secteur. "Dans les trois premiers jours, si le client se rétracte du crédit, la vente tombe également. En revanche, dès le quatrième jour, ce dernier peut se rétracter sur le financement mais reste engagé sur la vente", détaille Marie Gillouard. En clair, passé J+3, la rétractation du financement n’annule plus la cession du véhicule : le client devra payer comptant.

Autre évolution notable : la disparition du délai légal de blocage des fonds pendant 10 jours hérité de la loi Scrivener de 1979. "C’était une spécificité française qui rigidifiait les parcours. Sa suppression est plutôt une bonne nouvelle", souligne Florence Louis-Joseph. Les fonds pourront donc être débloqués sans attendre sept jours, ce qui fluidifiera les livraisons.

Rachat anticipé : un droit nouveau pour le client

La directive modifie également l’équilibre économique des contrats via la levée anticipée de l’option d’achat. Là où certains contrats limitaient aujourd’hui cette possibilité (pas avant le 13ᵉ mois, par exemple), la règle devient claire : "ce sera un droit à tout moment", confirme Marie Gillouard.

En contrepartie, le bailleur pourra appliquer une indemnité encadrée par le texte. La formule (somme des loyers restant dus, ajout du prix de l’option, déduction d’une partie des intérêts) est désormais harmonisée. L’objectif est double : sécuriser juridiquement les pratiques et limiter les disparités entre acteurs.

Plus sensible encore, la question de la conformité de l’information précontractuelle. La directive renforce très fortement les obligations d’information, avec un passage "de 16 à 28 informations essentielles", rappelle Florence Louis-Joseph. À cela s’ajoute une fiche d’information générale sur le produit, qui devra être disponible sur le lieu de vente, y compris sur support papier.  A l’heure du tout-digital, le sujet interroge pour le moins.

Mais pas question de s’y soustraire. La sanction en cas de manquement peut être lourde : si l’information est jugée insuffisante ou erronée, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu’à "un an et quatorze jours", alerte Marie Gillouard. Un scénario déjà observé en Allemagne, où des contentieux massifs ont émergé autour de la validité formelle des contrats.

Pour limiter les abus, le texte permet au bailleur de facturer une indemnité proportionnée à l’usage du véhicule en cas de restitution tardive. Reste à définir précisément les modalités de calcul. Le chantier reste encore ouvert.

Vers un basculement vers la LLD ?

La grande question demeure celle de l’impact commercial. L’obligation d’afficher un TAEG sur un produit locatif pourrait troubler la lecture du client. "Il faudra expliquer que la LOA inclut des services, une garantie de reprise et une sécurité sur la valeur résiduelle. On ne peut pas comparer directement avec un crédit amortissable", insiste Florence Louis-Joseph.

Reste à connaitre la réaction des consommateurs quand ils verront afficher un TAEG pour la LOA qui sera près du double de celle du crédit classique… A ce stade, les sociétés de financement n’anticipent pas de basculement massif vers la LLD. La LOA reste un outil central pour piloter les valeurs résiduelles, notamment sur les véhicules électriques, et pour maintenir l’accessibilité des modèles dont les prix ont fortement augmenté.

À quelques mois de l’échéance du 20 novembre 2026, le secteur s’organise donc pour absorber ce choc réglementaire. Sans révolution annoncée, mais avec une certitude : la LOA automobile entre dans une nouvelle phase, plus normée, plus transparente et définitivement intégrée au paysage du crédit à la consommation.