Affaire Hory contre PSA : la cour d'appel de Rennes confirme la résiliation

Suite mais certainement pas fin de l'affaire qui oppose le groupe Midi Auto, dirigé par Bernard Hory à PSA. Cette bataille juridique porte toujours sur le contrat de distribution de pièces de rechange qui liait le groupe de distribution par le biais de sa société MA Pièces Autos Bretagne et PSA. 

Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2020, la cour d'appel de Rennes, saisie par Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën, annule la décision du tribunal de Lorient, de reprise du contrat de distributeur officiel de pièces de rechange PSA avec les deux marques.

Dans cet arrêt, la cour d'appel se prononce donc non pas sur le fond de l'affaire mais sur la décision du tribunal de commerce de Lorient d'ordonner la reprise du contrat suite à la mise en demeure lancée par l'administrateur judiciaire. La société MA Pièces Autos Bretagne ayant placée en procédure de sauvegarde le 5 avril 2019 suite à la confirmation de la résiliation. "Il résulte des pièces que les sociétés Citroën et PSA n’ont à aucun moment par le seul fait de la poursuite des relations de distribution eu l’intention de conclure un nouveau contrat à durée indéterminée et aux conditions du contrat précédemment résilié. Il ne peut donc être demandé aux sociétés Peugeot et Citroën d’en poursuivre l’exécution", argumente Alexis Contamine, le président de la cour d'appel.

"En conséquence de ce jugement qui nous rétablit dans nos droits, MA Pièces Autos Bretagne ne fait définitivement plus partie du réseau de distributeurs officiels de pièces de rechange du groupe PSA", nous a indiqué le constructeur. 

Pour Me Bertin, avocat du groupe de distribution, le pourvoi en cassation se dessine pourtant bel et bien. "Nous avons été empêché de plaider, la cour d'appel ayant assigné les parties à jour fixe le 10 décembre 2019, en pleine grève nationale rendant impossible ma présence et violant ainsi le principe du contradictoire. C'est une décision très étonnante. Mais le dossier devrait connaitre de nouveaux rebondissements dans les jours à venir", argue Renaud Bertin. 

Rappel des faits :

28 janvier 2020 : Arrêt de la cour d’appel de Rennes qui indique qu’aucun contrat ne court entre PSA et MA Pièces Autos Bretagne à la date du 5 avril 2019. 

4 décembre 2019 : la cour de cassation saisie suite à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2019 se prononce en faveur de PSA en rejetant le pourvoi de MA Pièces Autos Bretagne. La société est bien résiliée.

17 septembre 2019 : Appel de cette décision par Peugeot et Citroën auprès de la cour d’appel de Rennes.

4 septembre 2019 : le tribunal de commerce de Lorient valide cette décision et l’analyse du juge commissaire.

29 avril 2019 : le juge commissaire du tribunal de commerce de Lorient ordonne à Citroën et Peugeot la reprise du contrat, dès le 3 mai 2019 sous peine de payer une astreinte de 30 000 euros par jour. Et confirme qu’un nouveau contrat a recommencer à courir à compter du 21 février.

5 avril 2019 : MA Pièces Autos Bretagne est placée en procédure de sauvegarde. L'administrateur judiciaire de MA Pièces Autos Bretagne met en demeure Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot de poursuivre l'exécution du contrat

20 février 2019 : la cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance du juge des référés. La plateforme est bien résiliée. L’arrêt indique qu’un contrat résilié de plein droit n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

21 janvier 2019 : PSA fait appel de la décision du juge des référés

4 janvier 2019 : MA Pièces Autos Bretagne assigne le tribunal pour un traitement du le fond de l’affaire

7 décembre 2018 : le juge des référés ordonne la reprise du contrat de DOPRA pour une période de 30 jours, dans l’attente d’une assignation sur le fond de l’une ou l’autre partie.

29 novembre 2018 : MA Pièces Autos Bretagne saisit en référé le tribunal de commerce de Paris pour obtenir la reprise de l’exécution du contrat de DOPRA.

14 novembre 2018 : le groupe PSA résilie la plateforme de distribution MA Pièces Autos Bretagne appartenant au groupe Midi Autos pour avoir revendu des pièces à un revendeur indépendant, Autopuzz, appartenant également au groupe de distribution. Le constructeur accuse le groupe appartenant à Bernard Hory de contourner le contrat de distributeur de pièces et de violer l’interdiction de revente à des vendeurs hors réseau.