Vers moins de transmissions d'entreprises dans le secteur auto ?

S'achemine-t-on vers beaucoup moins de transmissions d'entreprises dans le secteur automobile ? Ce n'est pas impossible, selon le CNPA. L'organisation professionnelle vient de faire savoir qu'elle s'opposait aux articles 11 et 12 du projet de loi relatif à l'ESS, et qui instaurent un droit d'information préalable des salariés en cas de transmission d'une entreprise saine (ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres à la fin juillet et va être examiné début novembre par le Sénat).

Des transmissions plus complexes

"La mise en place de cette obligation viendrait complexifier les transmissions et risquerait de les faire échouer, estime le CNPA. Des reprises qui auraient pu se faire sans conflit risquent d'être entourées, du fait de cette procédure, de grandes tensions." L'organisation estime que d'ici à dix ans, ce sont près de 33000 entreprises qui vont cesser leur activité du fait d'une pyramide des âges déséquilibrée, lesdites entités totalisant 90000 emplois. L'organisation professionnelle considère en outre que la profession a déjà bien anticipé cette problématique avec la mise en place du dispositif Mon Entreprise Auto.

Une demande d'exclusion et un amendement

Le CNPA propose donc que soit exclue de cette nouvelle obligation toute cession pour laquelle le chef d'entreprise a déjà retrouvé son repreneur. "C’est le sens de l’amendement transmis aux sénateurs par les adhérents du CNPA", précise l'organisation professionnelle. En l'état actuel des choses, le projet de loi prévoit une obligation d'information de transmission dans toutes les entreprises jusqu'à 250 salariés (avec un délai d'information préalable de deux mois avant toute cession pour celles qui ont moins de 50 salariés, et une information directe des salariés, en parallèle de la saisine du comité d'entreprise, pour celles qui en comptent plus de 50).

Des dizaines de milliers d'emplois perdus

D'après des estimations, et tous secteurs d'activité confondus, pas moins de 50000 emplois seraient perdus chaque année en France en raison de départs à la retraite de dirigeants effectués sans transmissions. Bref, il y a là un vrai potentiel de pérennisation d'emplois.