L'Assemblée nationale se penche de nouveau sur les pièces captives

Le sujet de la libéralisation du marché des pièces captives fait son retour dans l’hémicycle de l'Assemblée nationale. Le 2 octobre 2020, les députés ont en effet voté un article initiant l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Pour entrer en vigueur, l’article doit désormais être maintenu lors du prochain examen du texte par la Commission mixte paritaire (CMP) et ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel.

S’il était conservé tel quel dans le texte final de la loi, cet amendement constituerait un début d’ouverture à la concurrence des ventes de pièces de carrosserie, selon la Feda. Cette dernière rappelle d’ailleurs que l’article voté s’inspire de celui qu’elle avait proposé dans le cadre de la LOM. Celui-ci été adopté avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel l’an passé.

Dans le détail, l’article prévoit une libéralisation qui porte sur tous les types de pièces captives (avec des modalités différentes) ainsi qu’un maintien du délai de protection à 10 ans (contre 25 ans aujourd’hui). En outre, le texte fait sauter le verrou du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles, conditions importantes pour rendre le dispositif opérant. Autre nouveauté : contrairement au texte de la LOM, qui étalait l’entrée en vigueur de l’article sur deux ans, l’amendement serait applicable au 1er janvier 2021 pour toutes ses dispositions.

Dix ans de protection pour les rétroviseurs et les optiques

En revanche, le texte prévoit une disposition qui risque de faire grincer des dents : les rétroviseurs et les pièces d’optique seront ouverts à la concurrence immédiatement lorsqu’ils sont produits par les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine, et au bout d’un délai de protection de dix ans pour les autres. Or, dans la version de la LOM, cette différence n’existait pas… "Cette distinction a été apportée en commission à l’initiative d’un député LaREM pour préserver les intérêts de ceux qui ont supporté les frais de R&D", précise la Feda.

La fédération est intervenue pour que cette restriction soit supprimée en séance, et des amendements ont été déposés en ce sens. Cependant, le rapporteur n’a pas souhaité revenir sur son opinion exprimée il y a quelques jours en commission et ces amendements, défendus en séance, n’ont pas été adoptés.