Un fraudeur à la TVA condamné

Le Tribunal de Grande Instance d’Amiens a condamné début septembre la Sarl Auto Plus pour escroquerie à la TVA sur des véhicules d’occasion importés. Le verdict est lourd : 2 ans de prison avec sursis pour l’époux, 1 an avec sursis pour l’épouse et 1 392 238 € de dommages et intérêts à verser à l’Etat français. Le couple a fait appel de ce jugement.

L’enquête a mis en évidence une opération relativement vieille et bien connue de la profession : la triangulaire. Ainsi, le tribunal a démontré que les VO issus de sociétés de location belges ou allemandes étaient facturés hors taxes par le mandataire à l’ordre d’une société espagnole. Cette même société refacturait ensuite ces VO à des particuliers français en appliquant le seul régime de TVA sur la marge de la transaction et non pas sur l’entièreté de la valeur du véhicule, comme le stipule la législation pour les véhicules de plus 6 mois et 6 000 km ayant ouvert droit à déduction de TVA. La société Auto Plus n’a donc eu recours à la structure espagnole que dans le cadre de son activité de mandataire et non dans son activité d’achat revente de véhicules. De plus, le montant des factures de la société espagnole était systématiquement identique à la facture belge ou allemande augmenté de 500 €, quel que soit le véhicule.

Le deuxième cas de triangulaire jugé en 2010

Il s'agit de la deuxième condamnation pour fraude à la TVA en 2010. C'est peu, mais c'est mieux. En avril dernier, le Tribunal de grande instance de Montargis avait, en effet, sanctionné un mandataire à 8 mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et 529 059 € de dommages et intérêts pour l’Etat français. La F.N.A.A qui s'est portée partie civile dans la première condamnation poursuit sa chasse aux fraudeurs, et l’administration fiscale, longtemps inactive sur ce sujet, semble avoir pris les choses en mains.

Près d'un milliard d'euros de pertes pour l'Etat

Il faut dire aussi que ces fraudes représentent un manque à gagner considérable pour l'Etat, estimé à environ 1 milliard d’euros par an par la F.N.A.A. "Les actions que nous avons menées ces cinq dernières années auprès des instances politiques, que ce soit Bercy ou Matignon, commencent à porter leurs fruits. Il y a certainement un motif économique pour l'Etat puisque les dommages et intérêts, supérieurs à un million d'euros, seront reversés au Trésor Public. Cependant, la police judiciaire n'a pas attendu l'aval de Bercy pour enquêter sur les fraudes. Tout le monde s'active", commente Aliou Sow, secrétaire général de la F.N.A.A. De nouvelles condamnations devraient tomber en début d'année prochaine et d'autres dossiers font actuellement l'objet d'enquêtes.