PSA obligé de reprendre le contrat avec MA Pièces Autos Bretagne

Le contrat entre MA Pièces Autos Bretagne (plateforme de distribution de pièces de rechange appartenant au groupe Hory) et Automobiles Citroën et Peugeot est bel et bien valide et continue de courir.

La conclusion du tribunal de commerce de Lorient est claire : le constructeur doit poursuivre le nouveau contrat avec MA Pièces Autos Bretagne, sous peine d'une astreinte de 30 000 euros par jour de retard et par société.

Lors de la dernière audience auprès du tribunal de commerce de Lorient, le 4 juillet 2019, le constructeur faisait notamment état du fait que les relations entre les deux parties avaient repris suite au mail envoyé par PSA au distributeur, le 20 mars 2019, dans l'attente d'une négociation. Au bout d'un mois, le constructeur avait décidé d'arrêter d'approvisionner le distributeur.

Mais aucune lettre de rupture n'est parvenue au groupe de distribution, les relations doivent donc logiquement se poursuivre.

Un contrat commercial peut être oral

"Lorsque PSA décide de la poursuite des relations contractuelles dans l'optique d'un accord, le constructeur a, de fait, démarré un nouveau contrat puisqu'en matière de droit commercial, un contrat n'a pas à être écrit", argumente Me Bertin, avocat du groupe Hory.

Une erreur d'appréciation de la partie adverse qui pourrait coûter cher à PSA si le constructeur décidait de faire appel. Il s'agit donc d'une nouvelle victoire pour le groupe Hory qui reste en attente de la décision de la Cour de Cassation, qui pourrait intervenir dans les semaines qui viennent. Mais celle-ci ne se prononcera que sur les mesures provisoires ordonnées par le référé, en date du 5 décembre 2018.

Une affaire toujours en attente de traitement sur le fond

Reste que la défense a mis en lumière au début de l'été des documents qui prouveraient que PSA Retail aurait également revendu des pièces à des revendeurs hors réseau qui ne sont pas des réparateurs.

Au-delà de cette affaire qui oppose le groupe Hory au constructeur depuis l'automne 2018, c'est bien la validité des contrats de distributeurs officiels de pièces de rechange qui est en jeu.