Plateforme PSA : la cour d'appel de Paris acte la résiliation du groupe Hory
La cour d'appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l'affaire qui oppose le groupe Hory à PSA. La plateforme de pièces est bien résiliée. Le distributeur et son avocat ont décidé de se pourvoir en cassation.
Le groupe Hory voit donc son contrat de plateforme de distribution de pièces de rechange PSA en Bretagne résilié par PSA, selon la décision de la cour d'appel de Paris.
Le couperet est tombé : la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 20 février 2019, a décidé d'infirmer l'ordonnance du juge des référés en date du 5 décembre 2018. Le groupe Hory voit donc son contrat de plateforme de distribution de pièces de rechange PSA en Bretagne résilié par PSA.
La cour d'appel qui devait se prononcer uniquement sur l'ordonnance en référé a même statué sur le fond à savoir sur le contrat de distributeur officiel de pièces de rechange, que Me Renaud Bertin, avocat du groupe Hory, jugeait contradictoire. "Contrairement à ce qu'affirment les intimées, il n'existe aucune contradiction entre ces clauses dès lors qu'elles s'inscrivent dans la finalité du réseau de distribution sélective", explique la présidente de la cour d'appel. Cependant celle-ci fait référence à deux clauses différentes que celles citées par l'avocat de la défense Me Renault Bertin.
Un réparateur n'est pas un revendeur
Autre point soulevé par la cour d'appel : un réparateur automobile n'est en aucun cas un revendeur de pièces. Cet argument mis en avant par la défense, est balayé en appel : "les clauses permettent au distributeur de vendre les produits concernés à des réparateurs indépendants dont l'activité n'est pas d'acheter pour revendre mais d'acheter pour entretenir ou réparer mais non à des personnes physiques ou morales dont l'activité est d'acheter pour revendre, sauf s'il s'agit de revendeurs agréés par les concédantes." Ainsi un réparateur n'est pas un revendeur même si la facture fournie au client comporte la main d'oeuvre et la pièce en elle-même.
Enfin pour la cour d'appel de Paris, le juge des référés n'avait même pas à être saisi ou à se prononcer car le contrat se base sur une clause contractuelle de plein droit justifiant la résiliation immédiate du contrat. Pourtant, le contrat de DOPR ne dispose pas de clause de plein droit, selon Me Renault Bertin mais bien d'une clause avec faculté de résiliation. Sur ces motifs, la défense a décidé de se pourvoir en cassation.
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