Me Renaud Bertin, avocat de Midi Auto : "Nous avons trouvé un bon compromis avec Stellantis"

Le Journal de l'Automobile : Après cinq années de procédures, un accord a été trouvé entre le groupe Stellantis et la société Midi Auto. 

Me Renaud Bertin :  À l'origine de cette affaire, se trouve un profond désaccord qui portait sur la résiliation du contrat de MA Pièces Autos Bretagne. Ce contentieux aurait dû se limiter à cette société. Mais, au moment de la création de Stellantis, le constructeur a décidé au regard des procédures engagées contre PSA et notamment de la critique faite sur la légalité de leur système de distribution de pièce de rechange, de ne renouveler aucun des contrats du groupe Midi Auto. À partir de ce moment-là, le contentieux qui était localisé est venu menacer la pérennité de la totalité du groupe et de ses plus de 1 000 emplois. Les accords, qui sont intervenus, sont sans reconnaissance de responsabilité c'est-à-dire que Stellantis estime n'avoir commis aucune faute, tout comme le groupe Midi Auto. Mais on peut imaginer que la décision initiale de ne renouveler aucun contrat et de ne conclure aucun accord notamment en raison d'une perte de confiance alléguée par le constructeur a évolué. Entre ce moment et aujourd'hui, les positions ont changé. Mais il est vrai qu'il y a eu un effort de la part de Stellantis.

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J.A. : Qu'est-ce qui selon vous a fait retourner la situation et le point de vue de Stellantis ?

Maître Renaud Bertin, avocat de Midi Auto, est parvenu à un accord avec le groupe Stellantis pour préserver les emplois d'un millier de salariés.

R.B. : Deux choses ont facilité cet accord. Tout d'abord, notre chance vient de l'intervention du Ciri (Comité interministériel de restructuration industrielle) qui a été déterminante. Rappelons que le Ciri n'avait pas été directement saisi par le groupe Midi Auto. Mais par un certain nombre d'élus, alertés par le groupe Midi Auto, dans tous les départements où il disposait d'un point de vente. Ce sont ces élus qui ont fait remonter la situation inquiétante du groupe Midi Auto et qui ont posé une question écrite au Sénat. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a été saisi et souhaitait tout mettre en œuvre pour que ce dossier aboutisse à une solution satisfaisante. Le rôle du Ciri est primordial. Mais il est vrai aussi que je n'ai pas connu le prédécesseur de Christophe Musy, nouveau directeur de Stellantis France. Ce dernier, qui n'avait pas d'idées préconçues, a porté un regard neuf sur la situation ainsi qu'un regard pragmatique. Ce dossier présentait plusieurs particularités. Il était dramatique pour Midi Auto de perdre tous ses points de vente. Mais c'était également un drame pour les marques de Stellantis de perdre toute représentation pendant plusieurs mois avant de retrouver une distribution. Car la reconversion du côté du constructeur n'était pas plus avancée que du côté de Midi Auto. Le constat d'huissier autorisé par la Cour d'appel de Paris a sans doute joué. De mon point de vue, cela posait un réel problème au constructeur, même si ce dernier le réfute. Mais disons le : Stellantis a fait preuve d'un état d'esprit d'ouverture plus que satisfaisant pour Midi Auto.

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J.A. : Que pouvez-vous nous dire sur cet accord signé ?

R.B. : Les termes de l'accord sont confidentiels. Mais vous pourrez constater qu'aujourd'hui, alors que le 1^er juillet 2023 est passé, tous les points de vente du groupe sont ouverts et continuent à assurer la représentation des marques Citroën, DS et Peugeot, comme auparavant. Donc la rupture qui devait intervenir au 30 mai, puis au 30 juin 2023, comme vous pouvez le constater, n'a pas eu lieu. Pour autant, vous le savez, Stellantis a mis en place une réorganisation de sa distribution et de son réseau, après sa fusion entre PSA et FCA. Cette réorganisation concernera aussi une partie des points de vente du groupe Midi Auto. Dans ce cadre, les concessions vont continuer pour une majorité d'entre elles et se verront proposer sans doute de nouveaux contrats. D'autres perdront la représentation des marques de Stellantis et seront cédées à des repreneurs pressentis par Stellantis. Mais il a été laissé la liberté au groupe Midi Auto de conserver la jouissance des locaux d'exploitation. Ce qui permet d'augurer d'une reconversion de Midi Auto avec une ouverture sur la représentation d'autres marques.

J.A. : Quelle est l'ampleur de ces cessions ?

R.B. : Stellantis vous le dira mais c'est une petite minorité. En réalité, et c'est aussi ce qui nous a motivés à accepter cet accord, en terme de rentabilité globale, la recomposition du groupe lui fait perdre seulement 23 000 euros de résultat net à l'aune des résultats 2022. Je suis très heureux pour mon client car nous avons réussi à sauver un groupe performant, qui le méritait. Comme dans tous le couples, il peut y avoir des problèmes après un certain nombre d'années. Mais il ne faut pas oublier que le désaccord a été précédé de 40 ans de partenariat plus que fructueux, fort et étroit entre les parties. Je ne peux que me féliciter que ce lien permette de ressouder Midi Auto et Stellantis. Il est coutume de dire qu'il vaut mieux un mauvais compromis qu'un bon procès, mais je considère que nous sommes dans le bon compromis. En tant qu'avocat de Midi Auto, j'estime être parvenu au maximum de ce que je pouvais faire pour une fin qui soit la meilleure possible.

J.A. : Qu'en est-il des plateformes Distrigo que possédaient Midi Auto ?

R.B. : MA Pièces Auto Bretagne était déjà résiliée et Ma Pièces Auto Limoges le sera en février 2024. Donc a priori, à cette date, le groupe ne sera plus distributeur officiel de pièces de rechange.

J.A. : Avez-vous des regrets concernant cette affaire ?

R.B. : Je regrette juste que personne n'ait apporté son soutien au groupe Midi Auto, pendant cette période. Je trouve que la profession est peu solidaire et c'est navrant.