Fraude au compteur : les données kilométriques valent de l'or pour l'Etat

Vingt-cinq députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi "visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion". On l'aura compris, cette proposition vise à limiter la fraude au compteur kilométrique, sujet dont le Parlement européen s'est emparé le 23 octobre 2017 en adoptant une résolution dans son rapport sur la sécurité routière en Europe.

Six mois plus tard, le 31 mai 2018, ce dernier adoptait d'ailleurs une résolution pour lutter contre les manipulations des compteurs kilométriques des véhicules.

La proposition de loi, enregistrée à l'Assemblée nationale le 10 avril 2019 entend donc introduire en France un système équivalent à ceux mis en place en Belgique, bien connu par les professionnels sous le nom de Car-Pass, ou aux Pays-Bas, sous l'appellation Nationale AutoPas. Dans les deux cas, le système fonctionne grâce à une base de données qui compile le kilométrage des véhicules du parc roulant.

La France ne fera pas exception, si l'Assemblée adopte cette proposition puisque les députés emmenés par Emmanuelle Anthoine, auteure du projet de loi et députée LR de la Drôme, souhaite la création d'un registre national de validation des compteurs kilométriques sous la forme d'un établissement public de l'Etat.

De fait, à chaque intervention dans l'atelier d'un professionnel (usure, entretien ou réparation) tout comme à chaque passage dans un centre de contrôle technique, les données kilométriques du véhicule seront remontées dans ce registre (par le biais de l'OTC pour les centres de contrôle technique). Ainsi, lors de la vente du véhicule en occasion, le vendeur (professionnel ou particulier) devra remettre à l'acheteur un certificat kilométrique du véhicule authentifié par ce registre.

Ce certificat comportera les informations sur la marque et le modèle du véhicule, l'année de la première immatriculation, le numéro d'identification, et l'ensemble des relevés du compteur enregistrés tout au long de la vie du véhicule.

3 euros par certificat

Ce système doit permettre de lutter contre la fraude au compteur dont le Parlement européen estime qu'elle coûte entre 5,6 et 9,6 milliards d'euros en Europe puisque selon cette instance, plus de 50 % des VO dans l'Union européenne auraient un compteur manipulé.

Dans le même temps, cela permettra également une belle recette pour les caisses de l'Etat. Car les députés demandent, pour "assurer la recevabilité financière de la proposition de loi" l'instauration d'une taxe de 3 euros sur chaque certificat remis. Avec un marché des transactions VO qui évolue entre 5,5 et 5,9 millions de véhicules chaque année, la proposition assure une rente annuelle de près de 17 millions d'euros en moyenne à l'Etat.