En Autriche, Peugeot devra verser 15 millions d'euros pour abus de position dominante

Clap de fin pour le procès qui oppose, en Autriche, Peugeot et un concessionnaire de son réseau depuis 2018. Selon nos confrères d'Automobilewoche, Peugeot Autriche aurait accepté un accord transactionnel avec la Cour suprême nationale afin de clore ce dossier qui empoisonne la marque.

A lire aussi : Peugeot condamné à une forte amende en Autriche ?

Peugeot pourrait encore faire appel une dernière fois mi-septembre 2024, mais il semble bien que déboutée de tous ses recours, la marque paiera les 15 millions d'euros d'amende réclamés par le tribunal des cartels de Vienne, l'équivalent de notre Autorité de la concurrence.

Six années de procédure juridique

L'affaire remonte donc en 2018, lorsqu'un concessionnaire, le groupe Büchl qui détient trois sites au nord de l'Autriche, accuse Peugeot d'abus de position dominante et de pratiques illégales, en l'occurrence la fixation des prix et des marges.

En juin 2020, le tribunal des cartels conclut que Peugeot restreint la liberté de prix de son réseau au client final en liant le versement de primes aux enquêtes de satisfaction des clients. Le constructeur, qui fait appel de cette décision perd, un an plus tard, devant la Cour suprême autrichienne. Celle-ci confirme l'illégalité des contrats de distribution Peugeot.

Sont notamment pointés du doigt :

- le lien entre les primes versées aux concessionnaires aux enquêtes de satisfaction client menées par le constructeur ;

-  des marges impossibles à atteindre par la fixation d'objectifs de vente trop élevés ;

- la concurrence déloyale pratiquée par les filiales de distribution de PSA par le biais de prix subventionnés au détriment des distributeurs privés ;

- la fixation de taux horaires dans les ateliers qui ne couvrent pas les coûts et rendent les travaux sous garanties impossibles à rentabiliser ;

- des systèmes d'audits et d'enquêtes mystères trop lourds et dont les coûts sont facturés aux distributeurs que ce soit pour l'activité de vente de véhicules neufs ou de services à l'atelier.

En outre, la restriction unilatérale de la liberté de fixation des prix en obligeant les distributeurs à participer aux promotions est également confirmée par la Cour suprême.

Une reconnaissance de la faute

Après cette décision, l'Autorité de la concurrence devait donc fixer une amende dont le montant dépend de la part de marché de la marque sur le territoire autrichien (en l'occurrence, entre 2 et 3%). Celle-ci a donc demandé à la Cour suprême le versement de 15 millions d'euros, ce que cette dernière a accepté.

Sans recours contre la Cour suprême, Peugeot reconnaît indirectement que l'amende est justifiée et montre le caractère fautif dans la gestion de son réseau, notamment dans la fixation imposée de prix et de marges. Deux pratiques pourtant jugées illégales en droit européen.

Une possibilité de jurisprudence ?

Cette décision n'est pas uniquement valable en Autriche mais concerne donc les pratiques commerciales de Peugeot sur l'ensemble des marchés de l'Union européenne. Une décision qui pourrait inspirer l'Autorité de la concurrence en France, ou même la Commission européenne.