Sortie du statut de déchets des pièces automobiles issues des VHU : où est passé le décret ?

L’arrêté du 11/12/18 fixant les critères de sortie de statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation pour de nombreux produits a été publié le 20 décembre dernier. Cet arrêté concerne beaucoup de produits notamment les emballages, les textiles, les pneumatiques, etc.

Néanmoins, un projet de décret sur la sortie de statut de déchets des pièces issues des VHU était également en attente de signature imminente, et ce depuis ….2 ans.

En fait l’histoire est plus édifiante puisque la France aurait dû transposer la directive et élaborer un cadre réglementaire sur ce sujet depuis la directive cadre déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

Petit rappel de l’un des objectifs de la directive : L’objectif est « en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l'efficacité de leur utilisation » (article 4 de la directive, article L.541-1 du Code de l’environnement).

La prévention des déchets, qui permet de limiter l’utilisation des ressources, est ainsi l’un des axes importants de l’économie circulaire. (Source ADEME).

Or l’économie circulaire, beaucoup en parlent mais pour éviter que ça tourne en rond, il faut des actions concrètes. Ce projet de décret menait à une action bien concrète : sécuriser les échanges internationaux de pièces de réemploi, redynamiser les ports autonomes français par lesquels un grand nombre de conteneurs ne passent plus, faciliter les contrôles des Douanes en apportant un canevas de solutions et des possibilités d’échanges avec les professionnels. Ce dossier a pour symbole le port du Havre alors qu’HAROPA (Rassemblement des port de Havre-Rouen-Paris) a pour ambition de faire de la transition énergétique et écologique un atout compétitif de l’offre HAROPA. Il s'agissait là de faire d'une difficulté d'une opportunité.

Or, la sortie de statut de déchet est bien là pour dynamiser le marché et faciliter les échanges commerciaux dans le respect de la transition énergétique. 

Les véhicules hors d’usage avaient obtenu un projet de décret propre puisque la gestion des véhicules hors d’usage et de leurs composants relève d’une directive sectorielle 2000/53/CE sur les véhicules en fin de vie. Donc la question est où est le projet de décret qui est prêt à être signé depuis 2 mois, 6 mois ?!? Pourquoi n’est-il pas encore signé ? Pourquoi la France ne transpose pas un texte qu’elle aurait dû avoir finalisé depuis le 12 décembre 2010 ? Pourquoi les 1700 centres VHU agréés qui font de l’exportation n’ont-ils pas le droit d’exercer dans des conditions d’exercice pérennes et rassurantes vis-vis de leurs acheteurs étrangers et surtout en étant en capacité d’affronter la concurrence européenne sur ce sujet ?

Je sais…. Ça fait beaucoup de questions mais il y en a encore d’autres…Pour info, la directive européenne de 2008 a été révisée en 2018 (Directive 2018/851/CE). La France devra avoir finalisé sa transposition au 5 juillet 2020.