Le CNPA porte plainte à la Commission européenne

...rapports entre pays européens n'ont pas fini d'être clarifiés. Dernier épisode en date, la plainte déposée par la branche des recycleurs du CNPA auprès de la Commission européenne. Une plainte à l'encontre de la Pologne.

L'objet porte sur la procédure d'exportation des véhicules accidentés. Depuis le 15 octobre dernier et la mise en place effective du nouveau système d'immatriculation, les documents administratifs ont changé. En effet, tout véhicule destiné à l'export est muni de son certificat d'immatriculation. Si ce dernier document a été retiré par les forces de l'ordre, alors la préfecture édite une fiche d'identification du véhicule (FIV).

Or les autorités polonaises ne reconnaissent pas officiellement ce certificat, rendant impossible toute immatriculation ultérieure dudit véhicule. Elles le prétendent trop facilement falsifiable et souhaitent tout simplement une carte grise export. Soit l'ancien procédé. Et pour donner plus de poids à la prise de position, le ministère des Infrastructures polonais a édité un document de refus dont s'arment les marchands.

Il convient donc de statuer sur cette situation qui accroît les tensions sur le marché du négoce. Au CNPA, on explique que la Commission Européenne valide le système français, conforme avec la directive de 1999. Ce serait même elle qui aurait conseillé aux élus de la branche des recycleurs de porter plainte pour lancer la procédure. Toutefois, il faut recadrer le débat : il s'agit d'un problème d'interprétation de textes de loi entre compétences nationales et non européennes.

"Néanmoins, il n'y a rien de politique, ce désaccord relève du domaine juridique, martèle une représentante du CNPA. Nous espérons donc que tout ira très vite." Pour rappel, ce n'est pas le premier épisode dans cette affaire, puisque la Pologne avait porté plainte en août dernier pour les mêmes raisons.

Les recycleurs français espèrent que la décision européenne fera jurisprudence, ce qui permettra de débloquer des situations similaires, mais encore officieuses, dans d'autres pays de l'UE. Chaque année, les exportations de véhicules particuliers accidentés représentent quelque 80 000 unités, dont près de 60 % vers la Pologne. La situation devient donc urgente, d'autant que l'effet prime à la casse qui a engorgé les parcs et la dévaluation de la monnaie polonaise compliquent encore un peu plus les choses.