Bruxelles autorise Hyundai à réserver sa garantie à son réseau

En mars 2017, Hyundai Europe décidait de ne plus garantir les véhicules vendus en dehors de son réseau. Depuis cette date, les carnets de garantie de la marque sont accompagnés d’une mention qui précise que seuls les modèles achetés auprès des distributeurs officiels de la marque pourront bénéficier de la garantie 5 ans, kilométrages illimités, proposée par le constructeur.

La FNA, qui s’était émue de cette décision, avait demandé à la Commission européenne de se prononcer sur la validité de cette mesure et surtout "de déclarer nulle et non avenue cette clause qui constitue une utilisation abusive de la garantie du constructeur, en raison des effets qu’elle produit sur le commerce intracommunautaire de véhicules neufs".

Si Bruxelles, depuis 2012, précise que la garantie du constructeur ne doit pas être liée à certaines conditions, Hyundai Europe s’est appuyé sur un arrêt de la Cour européenne de justice du Luxembourg concernant la marque de luxe Cartier, qui valide la limitation de la garantie du fabricant à l'acquisition auprès des distributeurs agréés.

Bruxelles n'a pas le temps

Cet arrêt, qui date de 1994, précise à propos des montres Cartier que, "dès lors qu'un système de distribution sélective satisfait aux critères de validité de l'article 85 du traité, tels qu'ils ont été précisés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de considérer comme valide également la limitation de la garantie du fabricant aux produits contractuels acquis auprès des distributeurs agréés".

Cet arrêt date de 1994 et Cartier, s’opposait à l’époque à la revente de ses montres par la société Metro. L’arrêt pose d’ailleurs clairement le problème de l’étanchéité du système de distribution dans ce secteur. Mais Hyundai estime que cette décision, prise en dehors de l’automobile, peut également lui être appliquée.

Sans véritablement répondre à la demande de la FNA, Bruxelles indique en premier lieu que "ses ressources sont limitées et qu'elle doit se fixer des priorités !". Ensuite, la Commission estime que "la probabilité d'établir l'existence d'une infraction semble limitée".