À peine appliqué et l'heure est déjà au bilan. La Commission européenne lance une évaluation du règlement d'exemption applicable au secteur automobile en vigueur jusqu'au 31 mai 2028. L'appel à contributions est ouvert jusqu'au 24 juin 2024.
À peine appliqué et l'heure est déjà au bilan. La Commission européenne lance une évaluation du règlement d'exemption applicable au secteur automobile en vigueur jusqu'au 31 mai 2028. L'appel à contributions est ouvert jusqu'au 24 juin 2024. 
La Commission européenne a prorogé de cinq ans le règlement d'exemption par catégorie applicable à l’automobile. Celui-ci restera donc en vigueur jusqu'au 31 mai 2028. Au passage, le texte a bénéficié de mises à jour sur le sujet sensible de l’accès aux données générées par les véhicules. 
En Europe, le groupe a fait le choix de distribuer ses véhicules électriques en adoptant le format de l'agence "non genuine". Le constructeur travaille avec le réseau pour le nouveau modèle économique et la relation entre les deux parties. 
Plusieurs marques automobiles travaillent à la mise en place d’un contrat d’agent en lieu et place du contrat de distributeur. Mais que vont devenir les agents de rang 2 dans ce nouvel ensemble ? Patrice Mihailov, avocat du Conseil européen des groupements d’agents de l’automobile, élabore plusieurs hypothèses. 
L’encadrement du contrat d’agent tel que défini dans les lignes directrices du nouveau règlement d’exemption constitue, selon le président des concessionnaires affiliés à Mobilians, une évolution majeure et introduit des dispositions fondamentales pour les futures relations entre constructeurs et distributeurs. 
Pour l'avocat des constructeurs, le texte définitif du règlement vertical est plutôt positif. Mais Me Joseph Vogel regrette, d'une part, la perte du bénéfice de l'exemption pour les marques disposant de plateformes de vente hybrides et, d'autre part, la défiance de la Commission pour les prix imposés. Explications. 
Bruxelles vient de publier le nouveau règlement européen d'exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices. Double distribution, échange d'informations, prix doubles, contrat d'agent... La Commission estime que ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juin 2022, sont plus simples et plus claires. 
La Commission européenne a retardé la publication de son projet de règlement européen vers la fin du mois de juin 2022. Le Cecra en profite pour dénoncer les contrats d'agents indirects qui risquent d'être jugés comme pratique anticoncurrentielle. 
Pour le Cecra, syndicat européen des distributeurs automobiles, les constructeurs n'ont pas tous pris en compte les droits et obligations qu'un contrat d'agent suppose. Explications avec Bernard Lycke, son directeur général. 
Le rapport de la Direction générale de la concurrence européenne portant sur les conséquences de l'application du règlement d'exemption par catégorie au secteur automobile vient d'être adopté par la Commission européenne. Il juge une partie du règlement 1400-2002... 
