Toutes les cessions d'entreprises bientôt annulées ?

A compter du 1^er novembre, toutes les cessions d’entreprises devront avoir fait l’objet d’une information des salariés deux mois auparavant. C’est ce que prévoient des articles de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS).

Seulement voilà, les modalités d’application de certains de ces articles restent floues pour la plupart des dirigeants d’entreprise, une situation qui a poussé des dirigeants de nombreuses organisations patronales à envoyer un courrier au ministre de l’Economie pour lui demander de les abroger. Le courrier, signé notamment par les présidents du Medef, de Croissance Plus, du Centre des jeunes dirigeants d’entreprise, de la CCI France et de la CGPME, souligne que de nombreuses questions sont restées sans réponse concernant les articles 19 et 20 de la loi ESS.

Risque juridique renforcé

"Il apparaît impossible de précipiter l’entrée en vigueur de ces articles alors même que le gouvernement n’a pas encore pu apporter de réponse à toutes ces questions, analyse le courrier. Les chefs d’entreprise ayant prévu une cession effective après le 1er novembre 2014 feront les frais de la totale inadéquation des dispositions législatives avec les réalités opérationnelles, assortis de sanctions exorbitantes puisque le défaut d’information peut conduire à l’annulation de la vente de l’entreprise. Aussi, force est de constater que cette possibilité de sanction renforce le risque juridique puisque les chefs d’entreprise auraient dû, depuis le 1er septembre 2014, appliquer des dispositions pour lesquelles des éclaircissements techniques et juridiques sont toujours attendus." Craignant d’assister à un véritable gel des transmissions, les signataires estiment qu’il convient d’abroger les articles incriminés.