Report du paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020

La liste des mesures de soutien s'allonge. Alors que les professionnels sont toujours en attente du décret précisant les conditions exactes d'accès au chômage partiel (il serait possible que le décret prévoit de ne rendre ce dispositif accessible qu'aux entreprises dont l'activité n'a pas été jugée essentielle),Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics a décidé de reporter le montant des cotisations sociales dues au 5 avril 2020. 

Ce dispositif avait déjà été déployé pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales au 15 mars. 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage nous indique le ministère dans un communiqué ce qui représente plus de 3 milliards d'euros de report sur les 9 milliards qui auraient dû être encaissés à cette date. 

Par ailleurs, les échéances de cotisations prévues le 20 mars pour 460 000 travailleurs indépendants ont été reportées et lissées sur le reste de l’année, ce qui représente une aide en trésorerie de 250 millions d’euros à destination des artisans, commerçants et professions libérales.

Les entreprises, dont la date d'échéance arrive au 5 avril, bénéficieront du même soutien. Cette mesure concerne environ 224 000 établissements de plus de 50 salariés. De leurs côtés, les 490 000 travailleurs indépendants verront l'échéance reportées automatiquement. Dans tous les cas, les sommes dues seront reportées et lissées sur le reste de l'année. 

En parallèle, le ministre a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôts sur les sociétés qui devaient être restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la direction générale des finances publiques. 

Le chômage partiel toujours en question

Reste que l’inquiétude grandit concernant les mesures de chômage partiel proposées par le gouvernement. Le Président de la République, puis le Premier ministre ont pourtant bien indiqué, qu’aucune entreprise ne serait laissée sur le bord de la route, mais il semblerait que des exceptions fassent partie du décret en cours de rédaction.

La crainte se fait ressentir notamment pour les entreprises qui avaient une autorisation d’ouverture mais qui ont pris la décision de fermer pour des raisons évidentes de manque d’activité parce que les clients ne se déplaçaient pas (ce qui est le cas de nombreux ateliers de réparation) ou par manque de pièces. Le CNPA qui suit de près le dossier indique que tous les établissements dont l’activité est réduite du fait de l’épidémie du Covid-19 devraient être éligibles.

Le syndicat demande trois cas de figures à prendre en compte :

- Les établissements qui sont fermés au public en application de l’arrêté du 15 mars 2020 et qui ne peuvent pas recourir au travail à domicile, seront indemnisés au titre du chômage dès lors qu’ils entrent dans le champ de l’article R.5122-1 du Code du travail et/ou entrent dans un des cas visés par la ministre du Travail.

 
- Les établissements actuellement autorisés à recevoir du public qui ont maintenu une activité partielle qu’ils pourraient être amenés à réduire puis arrêter progressivement seront indemnisés au titre du chômage partiel dès lors qu’ils entrent dans le champ de l’article R.5122-1 du Code du travail et/ou entrent dans un des cas visés par la ministre du Travail

 
- Les établissements actuellement autorisés à recevoir du public mais qui, à défaut de pouvoir recourir au télétravail, ont pris la décision de cesser toute activité dès le lundi 16 mars, considérant qu’ils étaient dans l’impossibilité de pourvoir disposer des moyens nécessaires pour la mise en œuvre des mesures suffisantes pour protéger ses salariés et ses clients d’une contamination au Covid-19.

Le décret devrait être rendu public en milieu de semaine. Bercy a réalisé une synthèse de toutes les mesures prises à cette date. Vous pouvez retrouver cette note du ministère en cliquant ici.