Vers une réforme de la réforme du crédit à la consommation ?

La loi Lagarde a été bien appliquée mais elle n'a pas apporté certains des effets escomptés depuis son entrée en vigueur progressive à compter du 1^er juillet 2010. C'est l'analyse que viennent de faire les sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier dans un rapport remis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. S'il souligne que les nouvelles obligations ont été globalement bien appliquées par les établissements financiers, il indique aussi qu'il y a persistance d'un certain nombre de problèmes liés à une interprétation restrictive de la loi ou à une insuffisance dans ses dispositions.

Les sénatrices préconisent donc que le texte soit complété. Le rapport recommande notamment une interdiction des modes de rémunération des vendeurs en fonction des modalités de paiement (comptant ou à crédit), une interdiction des cartes associant une fonction de fidélité à une fonction de paiement (comptant ou à crédit) et l'obligation pour tout emprunteur de présenter ses trois derniers relevés de compte lors de la souscription d'un contrat de crédit. La commission sénatoriale devrait rendre ses conclusions sur le rapport d'ici à l'automne.