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Les ventes d’entreprises rendues plus difficiles

Publié le 30 octobre 2014

Par Armindo Dias
3 min de lecture
Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise est finalement paru au Journal officiel.
Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise est finalement paru au Journal officiel.

Céder son entreprise sera finalement un peu plus compliqué à compter du 1er novembre. En effet,  en dépit des pressions des organisations patronales, le décret relatif à au droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié au Journal officiel. Il complète la loi sur l’économie sociale et solidaire entrée en vigueu[...]


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