Le refus d’agrément, un contentieux d’actualité !
Stéphane Willemart, avocat du cabinet Koan - La Cour de Justice de l’UE s’est prononcée en juin dernier dans un litige opposant le constructeur Jaguar Land Rover à l’un de ses anciens distributeurs, Auto 24 SARL, au sujet du refus du constructeur de l’agréer en tant que distributeur de son réseau.
Stéphane Willemart, avocat du cabinet Koan
Le Règlement européen 1400/2002, encore en vigueur pour la distribution de VN jusqu’au 31 mai 2013, permet au constructeur d’organiser l’ensemble de son réseau sur la base d’un système de distribution sélective, dans lequel il s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels qu’à des distributeurs ou des réparateurs qu’il aura sélectionnés selon des critères définis.
Ceux-ci doivent être interprét&[...]
Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Déjà abonné ? Connectez-vous
Sur le même sujet
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.