Le CNPA tire la sonnette d'alarme sur deux articles de la loi Hamon

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté il y a peu par les sénateurs et il va prochainement faire l'objet d'une seconde lecture à l'Assemblée nationale. C'est dans ce cadre que le CNPA a été reçu par la commission des affaires économiques de la chambre basse, des dispositifs devant être revus et d'autres réaménagés, voire abandonnés, selon l'organisation professionnelle. Cette dernière estime qu'il convient de revoir l'article 21 ter et de réaménager, voire de supprimer, l'article 19 septies : le premier a trait à la liberté de choix du réparateur et le second au mode de rémunération des vendeurs en matière de crédit.

Extension à tous les contrats

Le CNPA souhaite que l'article 21 ter soit étendu à tous les contrats reconduits, tacitement ou non, après promulgation du texte, mais aussi que la mise en œuvre de ce principe bénéficie à tous les professionnels de l'automobile impactés par les contrats d'assurance (réparateurs, mais aussi dépanneurs). "Les problématiques qui se posent en amont sur le détournement de clientèle sont en effet les mêmes", explique le CNPA.

Danger pour les affaires

Concernant l'article 19 septies, l'organisation professionnelle considère qu'il y a à la fois "danger pour l'équilibre des affaires", "incohérence au regard des dernières réglementations entrées en vigueur pour lutter contre le surendettement" et inutilité "compte tenu de la sûreté du crédit automobile" (l'article en question prévoit qu'un vendeur ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l'acheteur).

Plus de complément de salaire

"Il vient supprimer totalement le complément de salaire versé au vendeur au titre d'intermédiaire de crédit accessoire, souligne le CNPA. Or, le crédit lié à l'achat automobile représentent les 2/3 des ventes de VN et près de 40% des VO." Mais l'organisation professionnelle a bon espoir de voir évoluer les choses. "Le rapporteur, considérant que de tels effets pervers doivent être évités, va envisager le retour au texte initial sur ce point", indique le CNPA.