L’Assemblée nationale adopte le texte de la réforme

...et des reports. Le projet de loi de réforme sur le crédit à la consommation qui a été adopté en première lecture par les députés a introduit quelques nouveautés par rapport au texte proposé par le gouvernement et adopté en première lecture au Sénat à la mi-juin 2009. Les députés ont notamment souhaité que, pour un achat de plus de 1 000 euros, les consommateurs aient le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, y compris si la souscription a été réalisée à distance, c'est-à-dire par téléphone ou Internet. Ils n'ont, en revanche, pas eu gain de cause au niveau de la mise en place d'un fichier positif, ce que demandaient un grand nombre de députés : le gouvernement a préféré se donner du temps en optant pour la création d'un "comité de préfiguration" (il disposera d'un délai de douze mois pour définir les modalités de mise en place d'un tel fichier en France).

Ceci dit, le texte prévoit toujours que le prêteur aura l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, ce qui veut donc dire qu'il devra systématiquement consulter le fichier des incidents de paiement ou FICP. Le délai de rétractation doit, lui, toujours passer de 7 à 14 jours, le texte imposant aussi que tous les crédits renouvelables comportent une part minimum d'amortissement du capital (cela a bien sûr pour objectif d'éviter que les emprunteurs remboursent uniquement les intérêts). Il comporte aussi des mesures destinées à développer le micro-crédit, l'objectif étant ici de favoriser les prêts de faibles montants aux associations ou TPE. Enfin, il est prévu que les crédits de moins de 3 000 euros devront se rembourser en moins de trois ans et les autres en moins de 5.