Garantie : la justice prend partie pour les constructeurs et distributeurs

Voilà qui devrait ravir tous les constructeurs qui proposent des extensions de garantie VN. La Cour de cassation considère dans une décision (Cass. Civ 1, 20.3.2013, N° 272) qu'il n'est pas anormal pour un constructeur de refuser de garantir des réparations effectuées au cours d'une extension de garantie si elles ont été réalisées en dehors de son réseau d'agents et de concessionnaires.

Légitimité de l'obligation

En d'autres termes, la justice estime que les constructeurs peuvent exiger que leurs clients s'adressent à des réparateurs agréés s'ils ont souscrit à une extension de garantie et souhaitent en bénéficier. Les juges ont rejeté les arguments d'une association de consommateurs qui qualifiait ces obligations d'"abus de puissance économique", c'est-à-dire de "clauses abusives".