Entrée en vigueur de la réforme du taux d’usure

Un nouveau palier vient d’être franchi dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Deux arrêtés destinés à moderniser le dispositif du taux d’usure ont en effet été publiés au Journal Officiel. Le premier prévoit que les taux d’usure seront désormais calculés pour trois catégories de montants, en l’occurrence les crédits allant jusqu’à 3 000 euros, ceux compris entre 3 000 et 6 000 euros et enfin ceux dépassant les 6 000 euros (ces derniers concernent en grande partie les financements de véhicules). Ces taux sont aujourd’hui fonction de la nature des crédits, à savoir crédits personnels amortissables ou crédits renouvelables.

Une convergence au 1er avril 2013

Le second arrêté ? Il spécifie les modalités de transition des catégories actuelles de calcul des taux d’usure vers les nouvelles catégories. La Banque de France publiera ainsi tous les trimestres, et pour une durée de huit trimestres civils, les seuils de l’usure applicables à sept catégories de prêts afin d’aboutir à une convergence autour de trois taux au 1^er avril 2013. Mais ce n’est pas tout. Un décret fixant le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d’un crédit renouvelable a aussi été publié le 23 mars 2011. A compter du 1^er mai, un encours de moins de 3 000 euros sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3 000 euros.