Adoption de la réforme du crédit à la consommation

...rédigés et publiés après la publication du texte au Journal Officiel.

Ça y est. La réforme du crédit à la consommation est entrée dans sa dernière ligne droite. Le Sénat a en effet adopté le texte voté récemment à l'Assemblée Nationale. Plusieurs mesures entreront donc progressivement en vigueur dès la publication de la loi au Journal Officiel (elle pourrait intervenir dès les premiers jours de juillet). Les mesures d'interdiction des pratiques abusives en matière de publicité pour le crédit devraient notamment entrer en vigueur dès le mois de septembre. Elles prévoient à la fois l'interdiction de mentions suggérant qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur et l'obligation d'afficher le taux du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel. Ensuite ? Nous devrions assister à l'entrée en vigueur de la réforme du surendettement et du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers).

Ici, les prêteurs devront vérifier la solvabilité des emprunteurs, notamment via la constitution d'une fiche de dialogue - elle fera le point sur les revenus et niveaux d'endettement des emprunteurs - et la consultation obligatoire du FICP (la durée d'inscription dans ce fichier sera de 5 ans et non plus de 8 dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel et de 5 ans et non plus de 10 dans le cas d'une procédure de surendettement). Les mesures concernant le taux d'usure et l'encadrement du crédit renouvelable devraient très rapidement suivre : le texte prévoit la mise en place d'un système où le taux d'usure ne dépend plus du type de prêt mais du montant emprunté, chaque échéance de crédit renouvelable devant en outre comprendre un amortissement minimum du capital restant dû. Le client est aussi appelé à pouvoir choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout montant supérieur à 1 000 euros. La loi fait aussi passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours et prévoit que les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du code de la consommation s'appliquent à tous les crédits à la consommation d'un montant inférieur à 75 000 euros (21 500 euros jusqu'ici).