Projet de loi Climat, quel impact pour l'automobile ?

Issu de la Convention citoyenne sur le climat, le projet de loi Climat et Résilience est arrivé le 8 mars 2021 en commission spéciale de l'Assemblée nationale.

En plus des dispositions prévus dans le texte, à savoir l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, la création des ZFEm pour les villes de plus de 150 000 habitants et la fin de vente des voitures émettant plus de 95 g de CO2/km. Plusieurs amendement ont été déposés, dont voici le détail  :

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Un chèque-entretien pour les ménages modestes

Déposé par Damien Pichereau, député LREM de la Sarthe. Cet amendement prévoit l’attribution d’un chèque entretien de 200 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 euros. Cet amendement, proposé par le CNPA, prévoit ainsi l’attribution de cette aide pour les premiers ménages qui en font la demande dans la limite de 10 % des ménages éligibles.

Une étude sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur la filière

Déposé par Vincent Descoeur (député LR du Cantal). 6 mois après la promulgation de la Loi Climat, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l’électrification des flottes publiques et privées sur l’ensemble de la filière automobile. L’électrification du parc automobile a un impact significatif sur l’ensemble des professionnels de la filière aval de l’automobile, qu’il s’agisse d’entretien, de réparation, de carburant ou de stationnement (liste non-exhaustive). 500 000 emplois, 150 000 entreprises et 60 000 jeunes en formation sont concernés.

Création d’un observatoire national de l’automobile

Déposé par Damien Pichereau, député LREM de la Sarthe. Cet amendement vise à créer un Observatoire National de l’Automobile chargé, pour l’ensemble de la filière automobile, de donner des avis, de faire des propositions sur le développement de l’activité et de l’emploi, d’évaluer son impact sur l’environnement et le climat (émissions de CO2 et de polluants de l’air) et d’évaluer les dispositifs de soutien et les engagements conclus par le Conseil Stratégique de la filière automobile. Les missions de cet observatoire sont, entre autres, de garantir un lieu d’échange et de débat sur l’évolution de la filière entre toutes les parties prenantes de la filière automobile et de la société civile dans le cadre de la transition écologique et en particulier de la lutte contre le changement climatique.

Exclure les véhicules de collection des mesures des ZFEm

Déposé par Olivier Damaisin, député LREM du Lot-et-Garonne. Convaincus de l’utilité de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFEm), cet amendement soutient ce dispositif, qui cependant, ne doit pas frapper de manière inadaptée tous les types de véhicules au risque de pénaliser ceux qui polluent très peu au regard de leur utilisation. Il en est ainsi des véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. C’est pourquoi des dérogations doivent être prévues pour les véhicules munis d’une carte grise de collection. Cela est pertinent au regard de leur faible taux de pollution à raison d’une utilisation qui ne dépasse pas en moyenne les 1 000 km/an

Interdire la publicité pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 95 g de CO2/km

Déposé par Loïc Prud’hommes, député La France insoumise de la Gironde. A compter du 1er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 grammes par kilomètre. A compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre. Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.