Loi Climat : l'interdiction de vente des véhicules très émetteurs est adoptée en commission

Avec près de 5 300 amendements déposés sur le texte du projet de Loi Climat, la commission spéciale de l'Assemblée nationale n'est pas prête de déposer un dossier de chômage partiel pour les députés !

Interdiction de vente des véhicules émetteurs au 1er janvier 2030

En discussion depuis le 13 mars 2021, le texte comporte 4 volets : consommer, produire et travailler, se déplacer et se loger. Le volet "se déplacer", qui touche de près à la mobilité et qui acte la création des ZFE-m pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants, était à l'étude par les membres de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. 

Parmi les amendements adoptés par cette commission figurent notamment l'interdiction de vente des véhicules très émetteurs (plus de 95 g de CO2 selon la norme NEDC) à l'horizon du 1er janvier 2030. L'amendement déposé par le député Jean-Marc Zulesi prévoit la réécriture de l'article 25 pour une formulation plus directe de l'interdiction. Les véhicules émettant plus que ce seuil ne pourront représenter au maximum 5 % de l'ensemble des ventes annuelles de VP neuves. 

Suppression de l'avantage fiscal sur la TICPE

Les amendements N°2790 et 5367 visant à inscrire l'objectif d'une harmonisation et d'un renforcement de la réglementation sociale applicable au transport routier ainsi que l'examen des aides au renouvellement des flottes destinées au transport de marchandises pour transformer les véhicules thermiques en véhicules électriques sont adoptés et viennent renforcer l'article 30 qui propose la suppression progressive de l'avantage fiscal sur la TICPE. 

D'autres amendements ont été adoptés comme celui actant la disponibilité des pièces détachées pour les vélos, la création de parking relais, les contributions régionales sur le transport routier de marchandises, les mesures attractives sur les transports collectifs... 

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De nombreux amendements ont été rejetés comme ceux qui visaient à limiter l'impact de l'article 4 qui prévoit l'interdiction de publicité pour les énergies fossiles, à créer un observatoire national de l'automobile pour l'ensemble de la filière, la mise en place d'un prêt à taux zéro pour permettre la transition du parc vers des motorisations moins émettrices de gaz à effet de serre, la création d'un chèque entretien ou encore l'accélération du verdissement des flottes d'entreprises. 

L'examen du projet de loi Climat sur les bancs de l'Assemblée nationale doit débuter dès le 29 mars 2021.