Les points critiques de la LOM avant les discussions à l'Assemblée nationale

Dès le lundi 3 juin 2019, les discussions en séances publiques sur le projet de loi d'orientation sur les mobilités débuteront à l'Assemblée nationale. Plusieurs amendements complexes à mettre en œuvre pour le secteur de la distribution automobile ont été rejetés lors de l'étude du texte en commission.

Mais les discussions s'avèrent ardues sur trois points majeurs. En voici le détail :

-  Le texte prévoit que toute publicité sur les véhicules à moteur doit obligatoirement comporter un message visant à promouvoir les mobilités actives et partagées. Les professionnels s'inquiètent déjà d'une complexification des messages publicitaires déjà lourds de contenus notamment les mentions légales sur les tarifs.

- un amendement a également été adopté sur l'obligation d’afficher, dans les concessions automobiles, la catégorie Crit’Air du véhicule. Cette mesure est inapplicable en pratique par les professionnels, qui ne disposent pas systématiquement des informations relatives à la classification Crit'Air des véhicules. C'est notamment le cas des véhicules anciens, des véhicules d'occasion et des véhicules importés pour lesquels la norme Euro du véhicule n'est pas toujours inscrite sur le certificat d'immatriculation.

- l'article 26 de la LOM prévoit que les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules doivent acquérir des véhicules "propres" dans la proportion de 10 % du renouvellement dès 2022, 10 % en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030.

Un objectif complètement irréaliste selon le CNPA qui va demander à reventiler les objectifs et surtout à exclure les véhicules utilitaires de cet article afin de leur appliquer un calendrier propre.

- la fin de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040, ne pose finalement que peu de questions car le gouvernement fixe un objectif qui n'a aucune valeur juridique. C'est la raison pour laquelle les constructeurs semblent si peu se mobiliser contre cette décision.

- La libéralisation des pièces de carrosserie après 10 ans dès le 1er janvier 2020 pour les pièces de vitrage, optiques et rétroviseurs. Les autres pièces de robe le seront à compter du 1er janvier 2021.