Sélection des distributeurs, la fin de l’arbitraire ?

...avaient de quoi déprimé les concessionnaires évincés. En effet, la nouvelle réglementation devait apporter davantage de transparence dans la sélection des distributeurs à travers la définition de critères objectifs appliqués de façon non-discriminatoire. Or, même si BMW a été condamné à verser 650 000 euros de dédommagements à l'un de ses anciens concessionnaires, jugé victime de discrimination, la jurisprudence, dans son ensemble, laissait en définitive une totale liberté au constructeur dans le choix de leurs partenaires. Jusqu'à ce que le 28 juin dernier, la Cour de cassation remette tout en cause, en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 1er avril 2004. Dans cette affaire, Mercedes avait refusé la candidature de son ancien concessionnaire pour la simple raison que le numerus clausus (154 points de vente, soit un point de vente par aire urbaine de 500 000 habitants) était atteint. Ou presque, car le candidat sélectionné sur la zone de chalandise n'était pas prêt mais "remplissait toutes les garanties pour satisfaire aux critères qualitatifs à la date prévue", justifiait la cour d'appel. Fin des débats. Pas pour la Cour de cassation qui lui reproche de ne pas avoir examiné ces fameux critères qualitatifs qui permettent d'atteindre le numerus clausus : elle aurait dû "examiner, même d'office, ces critères de sélection, leur objectivité et les conditions de leur mise en œuvre". Une victoire pour le concessionnaire dont la candidature a été refusée sans même avoir été étudiée et pour le cabinet Bertin qui se bat pour une application objective des critères de sélection. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.