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Distribution

Sélection des distributeurs, la fin de l’arbitraire ?

Publié le 8 juillet 2005

Par Alexandre Guillet
2 min de lecture
La Cour de cassation a cassé un arrêt favorable à Mercedes : elle demande à ce que la sélection des distributeurs se fasse réellement sur la base de critères de sélection objectifs. Les dernières décisions d'appel concernant l'application des critères de sélection des distributeurs...
La Cour de cassation a cassé un arrêt favorable à Mercedes : elle demande à ce que la sélection des distributeurs se fasse réellement sur la base de critères de sélection objectifs. 
Les dernières décisions d'appel concernant l'application des critères de sélection des distributeurs...
La Cour de cassation a cassé un arrêt favorable à Mercedes : elle demande à ce que la sélection des distributeurs se fasse réellement sur la base de critères de sélection objectifs. Les dernières décisions d'appel concernant l'application des critères de sélection des distributeurs...

...avaient de quoi déprimé les concessionnaires évincés. En effet, la nouvelle réglementation devait apporter davantage de transparence dans la sélection des distributeurs à travers la définition de critères objectifs appliqués de façon non-discriminatoire. Or, même si BMW a été condamné à verser 650 000 euros de dédommagements à l'un de ses anciens concessionnaires, jugé victime de discrimination, la jurisprudence, dans son ensemble, laissait en définitive une totale liberté au constructeur dans le choix de leurs partenaires. Jusqu'à ce que le 28 juin dernier, la Cour[...]


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