L'Italie vote en faveur des concessionnaires

Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, un amendement contenant, entre autres, des dispositions réglementant les relations contractuelles entre les distributeurs automobiles et leurs constructeurs.

Cette loi définit notamment la durée des accords entre les deux parties. Les contrats seront désormais passés pour une durée de 5 ans minimum. Autre disposition : avant la conclusion du contrat, ou en cas de modification du contrat, le constructeur doit fournir au concessionnaire toutes les informations nécessaires pour apprécier l'étendue des engagements à prendre et leur pérennité en termes économiques, financiers et d'équité, y compris une estimation du revenu marginal attendu.