L'Etat veut s'attaquer à la fraude à la TVA sur les VO
La Commission européenne et les Etats membres se sont longtemps renvoyé la balle au sujet des escroqueries à la TVA intracommunautaire. Résultat, le problème n'a jamais été résolu, pire il ne cesse d'augmenter chaque année. En première ligne dans ce combat, la F.N.AA a remporté quelques batailles ces dernières années dans divers tribunaux, qui restent néanmoins insuffisantes face à l'ampleur de la fraude. A la vue des sommes en jeu, le gouvernement a donc choisi de passer à l'action. C'est en tout cas l'intention formulée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté le 12 novembre en Conseil des ministres.
Pour rappel, la fraude repose sur la revente d’un véhicule ayant déjà ouvert un droit à déduction à l’étranger, non pas sur le prix de vente total, mais sur la seule marge bénéficiaire. Cette utilisation abusive du régime de TVA sur la marge concerne le plus souvent des véhicules de location issus du marché allemand.
Le dispositif revu
"Pour lutter contre cette distorsion de concurrence frauduleuse, il est donc proposé de subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation", prévoit ainsi Bercy. L'administration fiscale française devra donc se mettre au diapason. Ce qui est loin d'être gagné. Nombreux sont les observateurs à avoir pointé du doigt ces dernières années l'inertie et le manque de moyen de l'administration fiscale.
"Cette obligation nouvelle ne contraindra en aucun cas les entreprises qui ne fraudent pas et qui détiennent pas déjà la facture d’origine puisqu’elles s’approvisionnent directement auprès du fournisseur communautaire. En revanche, pour les personnes qui ont recours à des officines de facturation, la fraude apparaîtra immédiatement et le certificat sera refusé", poursuit le ministère. En effet, selon un système dit de "triangulaire", les facturations émanent très souvent de sociétés écrans implantées en Espagne, qui disparaissent peu de temps après leur création.
Selon Bercy, le taux de fraudes peut être estimé entre 20% et 40%, soit un montant entre 45 et 90 millions d’euros. Le ministère espère récupérer 50 millions d’euros grâce à cette nouvelle mesure en 2015, puis 100 millions d'euros en 2016.
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