La Commission européenne adopte le nouveau règlement d'exemption

Le texte est désormais public même si les avocats en droit de la distribution et professionnels du secteur réclament un peu de temps pour digérer les quelque 100 pages de lignes directrices qui vont servir de fondation à la distribution automobile pour les 10 ans à venir.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : "Le règlement révisé d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les lignes directrices sur les restrictions verticales sont le résultat d'un processus de réexamen approfondi. Grâce aux nouvelles règles, les entreprises disposeront d'orientations à jour qui les aideront au cours de la décennie à venir, qui sera marquée par une numérisation encore plus importante. Les règles sont des outils importants qui aideront tous les types d'entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, à apprécier leurs accords verticaux dans leurs activités quotidiennes."

Dans son analyse Bruxelles indique avoir identifié quatre domaines dans lesquels des ajustements sont à prévoir, notamment :

- la double distribution : la part de marché retenue pour continuer à bénéficier de l'exemption est fixée à 30 % comme semblait l'indiquer la Commission européenne en février 2022.

En revanche, pour que les échanges d'information entre un fournisseur et un distributeur puissent continuer à bénéficier de l'exemption, certaines conditions doivent être remplies, notamment quand ces derniers sont à la fois directement liés à la mise en œuvre de l'accord pour améliorer la production ou la distribution des biens et services. A ce titre, les lignes directrices avancent quelques exemples :

"les informations relatives aux achats de biens ou de services contractuels, les préférences et les réactions des clients, à condition que l'échange de ces informations ne soit pas utilisé pour restreindre le territoire dans lequel ou la clientèle à laquelle les biens ou services contractuels sont destinés"..." les informations relatives aux performances, y compris les informations agrégées communiquées par le fournisseur à l'acheteur, relatives aux activités de marketing et de vente..."

Le statut d'agent est une nouvelle fois parfaitement défini dans les lignes directrices et la Commission renouvelle à ce titre l'absolue nécessité que l'agent ne supporte aucune charge financière ou commerciale significative. Bruxelles identifie trois risques financiers qui entraîneraient la requalification du contrat :

- les risques spécifiques au contrat

- les risques liés aux investissements spécifiques au marché

- les risques liés aux autres activités exercées sur le même marché de produits, dans la mesure où le mandant exige, dans le cadre de la relation d'agence, que l'agent entreprenne ces activités non pas en tant qu'agent au nom du mandant, mais aux risques et périls de l'agent.

"L'importance de tels risques assumés par l'agent doit généralement être évaluée par référence à la rémunération perçue par l'agent pour la fourniture des services d'agence, par exemple sa commission, plutôt que par référence aux revenus générés par la vente des biens ou des services couverts par le contrat d'agence", précise également la Commission.

La notion de prix dual est également précisée par la Commission qui explique que : "les nouvelles lignes directrices indiquent clairement que les fournisseurs peuvent fixer des prix de gros différents pour les ventes en ligne et hors ligne réalisées par le même distributeur, car cela peut inciter ou récompenser un niveau approprié d'investissements."

Vous trouverez le texte du règlement ici (règlement d'exemption sur les accords verticaux). 

Le Journal de l'Automobile reviendra sur le sujet avec l'analyse des avocats spécialisés dans le droit de la distribution.