Distribution : les nouveaux contrats vont restreindre la liberté dans la vente de services et de pièces

Alors que de nouvelles relations contractuelles s'instaurent entre les constructeurs automobiles et leur réseau, Patrice Mihailov, avocat spécialisé dans le droit de la distribution, a rédigé une analyse des conséquences de ces nouveaux contrats.

Ce dernier y voit notamment trois impacts importants dans l'évolution des réseaux : l'instauration d'une obligation de non-concurrence, l'instauration de prix imposés et la confiscation des données aux dépens des consommateurs.

L'instauration d'une obligation de non-concurrence

Que les constructeurs choisissent l'option du contrat d'agent, ou un nouveau modèle de contrat de distribution, comme l'a récemment dévoilé Toyota, de nouvelles dispositions viennent contraindre la liberté des distributeurs.

Le financement en est un exemple important. Selon Patrice Mihailov, "Le distributeur ou l'agent, qui était précédemment distributeur de produits financiers et de mobilité (crédit à la consommation, location avec option d'achat, location longue durée, leasing, location courte et moyenne durée, assurance, assistance…), est désormais contraint d'abandonner cette activité au constructeur, qui imposera la distribution exclusive des services développés par ses captives, le cas échéant sous forme de « packs »."

Tout comme la vente de pièces de rechange : "Le distributeur est aussi un réparateur, qui assure de manière indépendante (il fixe son prix et établit ses factures) le service après-vente des véhicules qu'il vend à ses clients. Le constructeur a développé une offre de service après-vente, extension de garantie ou contrat de service d'entretien/réparation, concurrente du service habituellement proposé par le réparateur. Les nouveaux contrats de distribution imposent au réparateur de commercialiser prioritairement le service après-vente du constructeur, le cas échéant sous la pression d'objectifs, dans une mesure qui tend à substituer à terme le service du constructeur à celui du réparateur."

Ou encore la vente de véhicules d'occasion : "Le constructeur entre sur le marché de détail du véhicule d'occasion et dans le même temps, restreint ou exclut, selon les cas, la liberté du distributeur de poursuivre son négoce de manière indépendante. Le contrat d'agent peut réserver au constructeur la possibilité d'acquérir lui-même le véhicule repris au client acheteur d'un véhicule neuf. Le véhicule repris peut être revendu à l'agent, qui en assure la commercialisation dans le cadre de son négoce de véhicules d'occasion. L'opération s'intègre – et c'est également le cas dans le cadre d'un contrat de distributeur – dans un environnement commercial contrôlé par le constructeur."

Une nouvelle relation constructeur-client

L'instauration du mandat de vente permet au constructeur de généraliser la notion de prix imposé et de rendre systématique et exclusive la relation entre un constructeur et le client. "Lorsqu'il commercialise le véhicule, le distributeur est le mandataire du constructeur dans la commercialisation du financement ou de la solution de mobilité, dont le tarif lui est imposé, sans recours possible à une offre alternative.
De la même manière, lorsqu'il commercialise l'extension de garantie ou le contrat d'entretien/réparation du constructeur, le distributeur est le mandataire du constructeur et propose un service après-vente à un tarif client qui est imposé. Dans tous les cas, le contrat est d'ailleurs conclu entre le client et le constructeur et/ou ses captives", explique Patrice Mihailov.

Confiscation des données

"Les nouveaux contrats ne prévoient pas le partage de ces données, mais leur intégration à une base de données constituée par le constructeur et juridiquement protégée. Techniquement, le contrat peut prévoir que les données et les consentements des clients ne soient plus stockés sur le serveur du distributeur, mais enregistrés directement sur celui du constructeur", précise l'avocat dans sa note.

Cette nouvelle transmission autorise le constructeur à mettre en place une politique de non-concurrence dans des domaines qui étaient réservés aux distributeurs tels que le financement et l'après-vente. Une pratique qui aura pour conséquence d'enfermer le client dans l'écosystème du constructeur, avec un risque inflationniste notable.

Retrouvez la note de Patrice Mihailov sur les nouveaux contrats entre constructeurs et distributeurs.