Stellantis & You contraint de dévoiler ses clients hors des réseaux officiels de réparateurs

Le dossier qui opposait le groupe Midi Auto à Stellantis est refermé depuis juin 2023. À cette date, la signature d'un accord avec le constructeur a permis d'éviter la résiliation effective des concessions du groupe de distribution au 30 juin 2023.

Pour autant, une procédure court toujours devant les tribunaux notamment par une assignation conjointe entre Midi Auto et la société Euromotor, une entreprise de distribution de pièces de rechange automobile. Si le groupe de distribution s'est désisté de toute action en justice, l'instance se poursuit avec la société Euromotor.

Au cœur de celle-ci réside le sujet de l'étanchéité des réseaux dans la vente de pièces de rechange et l'interdiction de revente à des acteurs indépendants dans la distribution de pièces. Les contrats des distributeurs de pièces de rechange du groupe Stellantis (Dopra) leur interdisent en effet la revente de pièces à des revendeurs indépendants.

Pour mémoire, en novembre 2019, la plateforme de distribution de pièces de rechange MA Pièces Autos Bretagne, appartenant au groupe Midi Auto, avait été résiliée pour avoir revendu des pièces de rechange à la société Autopuzz (filiale du groupe Midi Auto), qui n'appartient pas au réseau officiel des Dopra.

M^e Bertin, avocat d'Euromotor et à cette époque du groupe Midi Auto, avait obtenu, le 7 novembre 2019, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris les autorisant à saisir dans plusieurs points de vente de Stellanttis&You (ex PSA Retail France) la totalité des factures de vente de pièces de rechange d’origine PSA depuis juin 2017 à des revendeurs hors réseau non réparateurs indépendants.

À cette date, M^e Bertin expliquait alors au Journal de l'Automobile que "c’est sur ce même fondement et grief que PSA avait résilié le contrat de la plateforme MA Pièces Auto Bretagne pour avoir revendu des pièces de rechange à une autre société du groupe Midi Auto, la société Autopuzz, qui, bien que réparateur indépendant en droit de s’approvisionner en pièces d’origine, n’appartenait pas au réseau officiel de Dopra. Il est bien évident que s’il venait à être démontré que PSA interdit à ses distributeurs indépendants ce qu’elle autorise à sa filiale de distribution PSA Retail France, les répercussions de telles pratiques illicites et scandaleuses seraient colossales pour PSA tant au niveau national qu’européen."

Levée des séquestres

La saisie de toutes ces factures avaient cependant été placées sous séquestres. Or, dans un arrêt du 2 novembre 2023, la cour d'appel de Paris vient de contraindre Stellantis à dévoiler le détail de ces factures avec le nom des clients et leurs montants.

Par ailleurs, la cour d'appel indique également que "les diligences des sociétés du groupe Stellantis ont été réalisées avec retard et de manière incomplète, compliquant et retardant" la procédure, et condamne le constructeur à 250 000 euros d'amende dont sera bénéficiaire la société Euromotor.

"L'étanchéité du réseau est la condition pour être agréé en tant que distributeur officiel de pièces de rechange. Il est indispensable que la tête de réseau, à savoir les filiales de distribution du constructeur, respecte cette obligation. Or plus de 200 000 factures qui étaient placées sous séquestre, seraient en violation du contrat", indique M^e Bertin qui estime la revente hors réseau entre 20 et 30 millions d'euros de chiffre d'affaires sur les années 2020, 2021 et 2022.