Le décret VHU enfin retouché

La France est désormais en conformité avec la législation européenne. Jusque-là, la directive européenne relative aux véhicules hors d’usage n’avait pas totalement été transposée en droit français. Le CNPA avait d’ailleurs pointé cette “transposition inexacte” auprès de la Cour européenne de justice dès 2003. Ce qui a valu, en avril dernier, une condamnation de la France à ce sujet. L'Etat français s’est donc vu forcé de rectifier le tir. Les derniers points qui prêtaient au débat viennent ainsi d’être ajoutés au décret français. Ce qui n’est pas sans entraîner quelques menues conséquences.

Un point d’entrée unique dans la filière

La première, et non des moindres : les constructeurs sont tenus de mettre sur pied des réseaux de “centres de VHU agréés” (ndlr : nouvelle appellation des démolisseurs, dans l’optique d’assainissement et de valorisation de la filière). Les 1 500 centres VHU, qui se devront de reprendre tous les véhicules gratuitement, auront ensuite l’obligation “d’effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèderont à leur broyage puis sépareront les différentes matières restantes pour les recycler”, indique le décret. Une règle qui fait, de facto, des démolisseurs, le seul et unique point d’entrée des VHU dans la filière de déconstruction et rend caduques certaines expérimentations passées. Car, si certaines marques ont déjà tenté de mettre en place des réseaux agréés, certains constructeurs y avaient intégré des broyeurs. Démarche désormais interdite, sauf à voir lesdits broyeurs remplir la mission évoquée ci-dessus. Par ailleurs, la constitution de ces réseaux de centres VHU agréés sera désormais formalisée. “Jusqu’ici, les constructeurs passaient, avec les recycleurs, des contrats qui se limitaient à l'approvisionnement, c’est-à-dire que ceux-ci portaient uniquement sur le fait que le constructeur devait se charger d'apporter les véhicules sur les sites de recyclage, par l'intermédiaire des réseaux de concessionnaires. Dorénavant, ces contrats constructeurs / recycleurs seront beaucoup plus fournis et concerneront d'autres éléments”, explique le CNPA.

Un agrément désormais lié aux résultats

Deuxième élément important, le décret annonce la mise en place d’une instance chargée de contrôler l’équilibre économique de la filière. Point essentiel, puisque la législation en vigueur oblige les constructeurs à mettre la main au portefeuille pour soutenir la filière si celle-ci venait à ne pas être rentable. “En cas de constatation d’un déséquilibre, l’Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires”, indique en effet le nouveau décret. Pour l’heure, les textes ne précisent pas encore qui composera cette instance. Mais, a priori, celle-ci devrait être constituée de représentants de centres VHU, de constructeurs et de broyeurs. Notons que cette instance sera coordonnée par l'État.

Dernier changement de taille : les acteurs de la filière de déconstruction ne sont désormais plus soumis à une obligation de devoir, mais à une obligation de résultats. “Les centres VHU et les broyeurs agréés seront désormais soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira l’atteinte par la France des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015”, note le décret. La nuance est de taille. “Cette obligation permet de sortir de la filière ceux qui n'exercent pas le métier correctement. Ceux qui ne rempliront pas leurs obligations perdront leur agrément de centre VHU”, explique encore le CNPA. Une condition sine qua non pour attaquer un marché qui voit chaque année 1,5 million de véhicules devenir hors d’usage.

Consultez librement le nouveau décret VHU en cliquant sur le lien  "télécharger le fichier".