Pas de changement dans la rémunération des vendeurs !

Constructeurs, distributeurs, financières et vendeurs peuvent souffler. L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, et sans nouveau changement, le projet de loi sur la consommation dit Loi Hamon. Les vendeurs vont donc pouvoir continuer à être rémunérés sur le placement de crédits en concessions, aucune modification n'ayant été apportée à l'amendement déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur l'article 19 septies de la Loi Hamon. Il stipule qu'il est "nécessaire de conserver la possibilité d'une rémunération accessoire des vendeurs tout en maintenant l'interdiction de rémunérer en fonction du taux du crédit ou du type de crédit".

Résiliation et fichier positif

Autres dispositions entérinées par le vote de la Loi Hamon à l'Assemblée nationale : la possibilité de résilier ses contrats d'assurances auto à tout moment après un an d'engagement et la création d'un registre national des crédits aux particuliers (fichier positif). Ce dernier doit recenser à la fois les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques et les incidents de paiement relatifs à ces mêmes personnes physiques. Les établissements et organismes de crédits devront le consulter avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation… une consultation qui fera l'objet d'une tarification qui ne pourra être facturée aux personnes concernées.