Mutuelle pour tous : les deadlines approchent

Les entreprises du secteur automobile ont intérêt à prendre en compte les obligations instaurées par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 et la loi sur la sécurisation du travail qui transpose l'Accord national interprofessionnel signé début 2013. C'est en tout cas ce qu'ont tenu à rappeler des professionnels du secteur de l'assurance et du droit à l'occasion d'un point presse organisé par le cabinet Bessé. Le décret et la loi sur la sécurisation du travail instaurent tous deux des délais de mises en œuvre et, bien évidemment, les entités qui ne les auront pas respectés pourraient se voir épinglées par l'Urssaf.

Critères, exceptions et obligations

Le décret définit les nouveaux critères de constitution des collèges de salariés et précise les exceptions au caractère obligatoire de souscription à un régime de complémentaire santé mise en place dans une entreprise. La loi de sécurisation du travail instaure, elle, l'obligation pour tous les salariés non encore couverts par un accord de branche de disposer d'une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016. Cette date n'est cependant pas celle à laquelle devront se soumettre la plupart des entreprises du secteur.

1er juillet 2014 et 1er mars 2015

En effet, les entreprises dont l'un des collèges de salariés bénéficie aujourd'hui d'une protection sociale devront avoir généralisé cette protection à l'ensemble de leurs collaborateurs dès le 1er juillet 2014. Celles qui n'ont aucun régime en place devront de leur côté avoir mis en place une "mutuelle pour tous" au plus tard le 1er mars 2015. Et cette dernière devra respecter les éléments définis par la branche (niveau des garanties, financement patronal, dispenses d'adhésions…). "Un accord a été signé récemment dans le secteur automobile", précise Marie Laffitte, avocate spécialisée en droit social au sein du cabinet Fidal.

4 millions de salariés concernés

Les entreprises du secteur devant se conformer à la nouvelle législation seront en tout cas nombreuses. "Il y a environ 4  millions de salariés qui ne bénéficiant aujourd'hui d'aucune complémentaire santé en  France et ceux qui évoluent dans le seul secteur automobile y participent sans doute  à hauteur de 3 à 6%", estime Jean Colin, le directeur du pôle automobile au sein du cabinet Bessé.

Un portefeuille conséquent chez Bessé

Quelque 25000 salariés du monde l'automobile sur un total de 50000 bénéficient aujourd'hui d'une couverture santé chez le cabinet Bessé. "Nous misons sur le secteur de la santé depuis déjà de nombreuses années", conclut Pierre Bessé, le président du cabinet Bessé. Le nombre de salariés français disposant d'une complémentaire santé devrait passer de 13 millions en 2013 à 17 millions en 2016.