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Une marge de manœuvre accrue dans la promotion des ventes au consommateur !

Publié le 21 novembre 2011

Par La Ficime
2 min de lecture
Au fil des ans, le législateur a mis en place une réglementation destinée à protéger le consommateur qui a eu pour effet de réduire considérablement la marge de manœuvre des responsables commerciaux et marketing dans la promotion des ventes. Mais, la Loi de simplification et d’amélioration du droit du 12 mai offre désormais une marge de manœuvre accrue dans la promotion des ventes au consommateur… Explications par la Ficime - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique -.
Au fil des ans, le législateur a mis en place une réglementation destinée à protéger le consommateur qui a eu pour effet de réduire considérablement la marge de manœuvre des responsables commerciaux et marketing dans la promotion des ventes. Mais, la Loi de simplification et d’amélioration du droit du 12 mai offre désormais une marge de manœuvre accrue dans la promotion des ventes au consommateur… Explications par la Ficime - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique -.

La fin de l’interdiction des ventes liées et des loteries commerciales

Etaient ainsi interdites ou strictement encadrées, jusqu’à il y a peu, des opérations de promotion des ventes comme les ventes subordonnées (qui consistent à subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit ou service), les ventes avec prime (qui consistent à remettre au consommateur un cadeau pour l’achat d’un produit ou d’un service) ou les [...]


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