Permis de conduire : l’Europe n'impose pas un contrôle médical obligatoire pour le renouvellement

Conformément à la directive européenne, le permis de conduire bénéficiera désormais d’une validité administrative limitée à quinze ans. Cette décision réglementaire a été prise au terme d'un accord tout juste conclu entre le Parlement et le Conseil européens dans le cadre de la révision de la directive relative au permis de conduire.

Jusqu'à présent, le document attestant du droit à conduire avait une durée illimitée dans le temps. L'Europe adopte ces nouvelles dispositions pour accélérer le déploiement du nouveau format sécurisé. De fait, tous ceux délivrés avant le 13 janvier 2013 resteront valables jusqu’au 19 janvier 2033 et seront progressivement remplacés.

Un gain de fiabilité administrative, mais une demi-mesure pour la sécurité routière

De la négociation, il faut surtout retenir la modération concernant les mesures liées à la visite médicale. Les deux institutions européennes ont acté qu'elle ne sera finalement obligatoire qu'avant la délivrance du premier permis de conduire. Les automobilistes ne seront pas systématiquement tenus de la repasser au moment du renouvellement.

En fait, le Parlement européen et le Conseil européen renvoient chacun des États membres à leur responsabilité. Ils seront les seuls à décider de l'obligation de réaliser une visite médicale au cours de la vie des conducteurs. C'est notamment le cas en Italie.

En France, où le sujet est revenu sur la table il y a quelques semaines, la tendance est à un autre système. Le gouvernement devrait, en effet, opter pour un simple certificat de bonne santé. Ce que déplorent les représentants de Mobilians qui parlent "d'une occasion manquée pour la sécurité routière" dans un communiqué diffusé le 11 avril 2025.

"Nous comprenons les contraintes liées à la pénurie de médecins, qui rendent difficile la généralisation d’une visite médicale obligatoire. Néanmoins, cela ne justifie pas l’absence totale de contrôle. Des mesures alternatives, pragmatiques, contribuant à un meilleur encadrement de la conduite et à la prévention des risques sur la route, auraient dû être privilégiées", a déclaré le syndicat professionnel par voie de communiqué.

À noter que le Parlement européen et le Conseil doivent désormais formellement adopter la nouvelle directive, qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront ensuite de quatre ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.