Loi Hamon : le fichier positif ne passe pas

Les sociétés de crédit peuvent souffler ! La constitution d'un fichier positif n'est pas pour tout de suite en France. Le Conseil constitutionnel vient de censurer la création de ce registre voulu par le gouvernement afin de lutter contre le surendettement. Si les sages du Palais-Royal ne remettent pas en cause les motifs qui ont poussé le gouvernement à le proposer, ils considèrent  aussi qu'il est de nature à porter "atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi".

Plus de 12 millions de personnes fichées

Le Conseil a relevé que ce registre est destiné à comprendre des données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), que la durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement) et que les motifs de consultation sont très nombreux (octroi d'un crédit à la consommation, mais aussi d'un prêt sur gage corporel, vérification relative aux personnes se portant caution d'un prêt à la consommation. . .). "Plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seront  habilités à le consulter"', indique le Conseil constitutionnel.
 

Résiliation d'assurances, délai de rétractation, offre alternative

Toutes les autres dispositions de la loi Hamon ont quant à elles été validées. Elles concernent entre autres l'action de groupe, la possibilité de résilier ses contrats d'assurance auto et habitation à tout moment après une première année d'engagement, le passage du délai de rétractation de sept à quatorze jours pour les achats à distance et l'obligation pour une financière de proposer une offre de crédit alternative au crédit renouvelable pour les achats d'un montant supérieur à 1000€.