Les fourrières automobiles se modernisent

Engagée avec la loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019, la réforme des fourrières se concrétise. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 14 novembre dernier, finalisant le nouveau cadre juridique simplifiant les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules mis en fourrière.

De nouvelles procédures de gestion

Désormais, toutes les voitures entrant en fourrière désormais verront leur état recensé sur une fiche descriptive plus détaillée, établie contradictoirement entre l’officier verbalisateur, le conducteur et le gardien de fourrière, en plus du procès-verbal et de la fiche de circulation. Les véhicules ne feront plus l’objet d’une expertise automobile.

Autre changement : les véhicules en mauvais état seront considérés comme abandonnés au bout de 10 jours non plus si leur valeur est inférieure à 750 euros mais si elle est jugée "insuffisante". Leur valeur sera déterminée selon leurs caractéristiques techniques, leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, leurs motifs de mise en fourrière. Sont notamment concernés les véhicules ayant été déclarés dangereux et non réparables ou dont l’état comporte des dommages graves.

Les automobilistes pourront récupérer leur véhicule tant que les domaines ne l’auront pas vendu. Dans ce cas, les frais de mise en vente seront à leur charge, dont un maxima a été fixé par l’Etat (100 euros pour les VP).

SI Fourrière, le nouveau système d’information

Pour moderniser leurs procédures, les fourrières automobiles relevant des préfectures devront adopter une nouvelle plateforme numérique, SI Fourrière. Elle permettra notamment de faciliter le suivi des voitures et de réduire les délais de garde grâce à un tableau de bord dédié. Ce nouvel outil permettra également l’automatisation de différents actes administratifs (notification de mise en fourrière à l’automobiliste, calcul de la valeur du véhicule qui induit sa durée de conservation en fourrière, mainlevée, etc.).

Objectif : détruire moins de voitures et en vendre davantage avec, à la clé, des économies pour l’Etat qui s’acquitte aujourd’hui des frais de garde des fouriéristes (plus de 12 millions d’euros chaque année). Les propriétaires des véhicules mis en fourrière devraient également y trouver leur compte. Un téléservice de demande d’autorisation de sortie de fourrière sera en effet intégré pour permettre aux usagers de réaliser leur démarche en ligne.

A noter que les fourrières relevant d’une collectivité territoriale n’ont pas l’obligation d’adopter SI Fourrière.

Un déploiement progressif

Cette réforme, qui concerne toutes les autorités en charge du suivi de la procédure (préfectures, collectivités territoriales, etc.), est entrée en vigueur le 17 novembre dans 10 départements pilotes avant d’être déployée dans l’ensemble du territoire jusqu’au 1er avril 2021, au plus tard.

Les départements concernés sont le Finistère (29), l’Indre-et-Loire (37), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Seine-et-Marne (77), la Vienne (86), la Haute-Vienne (87), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d’Oise (95).