La location longue durée dans le viseur de la Cour des comptes

La location de longue durée va-t-elle bientôt intégrer le champ d’application du crédit à la consommation ? C’est en tout cas une recommandation de la Cour des comptes qui vient de se pencher sur le sujet dans un rapport sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.

"Le développement d’une économie de l’usage plus que celui de la propriété s’est accompagné de nouvelles formes de financements comme la location avec option d’achat et la location longue durée. Mais la LLD n’entrant pas dans le champ de compétence des autorités de supervision des établissement bancaires et financiers, les seules statistiques disponibles concernent le crédit-bail à particulier qui recouvre essentiellement la LOA", explique la Cour des comptes, dans son rapport.

Tous secteurs confondus, la LOA a connu une progression de 253 % de ses encours en six ans en passant de 5,7 à 17,6 milliards d'euros entre mars 2014 et mars 2020. Dans l'automobile, la progression est également fulgurante. En 2014, la LOA enregistrait une production de 216 millions d'euros contre 7,548 milliards d'euros en 2020.

La LLD n'est pas encadrée

Mais si la LOA est assimilée à un crédit à la consommation, la LLD y échappe car elle n'a pas pour but d'acquérir le bien financé. Pourtant, relève la Cour des comptes, on peut noter la proximité de ces contrats avec le crédit à la consommation alors que les informations et protections réglementaires sont beaucoup plus limitées. L'institution note en effet que la résiliation anticipée d'un contrat de LLD n'est pas encadrée, que les distributeurs proposant ces contrats de location de longue durée n'ont pas la même obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, que les informations transmises au client sont plus limitées. "Dès la signature du contrat, le client devient redevable de l'ensemble des mensualités prévues, même s'il souhaite restituer le bien loué", note la Cour.

D'autre part, la Cour des comptes a notamment relevé le manque d'intérêt économique pour les clients de signer un contrat de location longue durée. "Même si elle est généralement assortie de services comme des garanties ou un service après-vente, la comparaison entre le montant des loyers cumulés et le coût total d'acquisition du produit apporte un éclairage intéressant sur le coût total à la charge du client, sachant que le bien reste la propriété du loueur à l'issue du contrat", note la Cour.

L’institution redoute en effet que cette situation amène une forte augmentation des dossiers de surendettement à l'issue de la crise sanitaire, comme le cas s'était produit après 2008 et la crise financière.

Des arguments, visiblement entendus voire écoutés par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, qui affirme notamment souscrire à la préoccupation de la Cour et laisse envisager qu'un rapprochement avec les règles du crédit à la consommation, est possible "notamment en matière d'information précontractuelle du consommateur sur les risques encourus". Des travaux devraient démarrer dans le courant de cette année.