De l'influence du CNPA…

Le CNPA avait plutôt raison de croire en une évolution des choses en ce qui concerne l'article 19 septies de la Loi Hamon juste après avoir été reçu par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (l'organisation professionnelle lui avait fait savoir fin octobre que cet article supprimant le complément de salaire versé au vendeur au titre d'intermédiaire de crédit accessoire n'avait pas lieu d'être dans le monde de l'automobile). Un amendement déposé par des députés socialistes à l'Assemblée nationale propose de revenir sur l'article ajouté au Sénat.

Des conséquences néfastes

Les députés de la Chambre basse estiment que cet article "n'apporte pas de véritable protection supplémentaire aux consommateurs et que sa rédaction  qui fait référence au choix de l'acheteur ne reflète pas la réalité de la relation commerciale [dans le secteur automobile]". Pire. Ils estiment qu'une telle disposition aurait des conséquences néfastes dans la vente de véhicules car le crédit affecté concerne 60% des achats de VN et 40% des achats de VO. "Il est nécessaire de conserver la possibilité d'une rémunération accessoire des vendeurs tout en maintenant l'interdiction de rémunérer en fonction du taux du crédit ou du type de crédit", précise l'amendement.