Data Act : l'automobile aura son règlement

Semaine studieuse au Parlement européen. Alors que le Conseil de l'Union ne parvient toujours pas à trouver un accord pour faire adopter définitivement le texte réduisant à zéro les émissions de CO2 des véhicules en 2035, les députés européens, de leurs côtés, ont voté le Data Act. Et sans ambiguïté : 500 votes pour, 23 contre et 110 abstentions.

"Le règlement sur les données va complètement changer la donne, en permettant l’accès à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité. La compétitivité et l’innovation font partie de son ADN", a déclaré la rapporteure espagnole Pilar del Castillo Vera (PPE).

Le texte adopté reste très général, puisqu'en schématisant, ce dernier prend en compte aussi bien les données personnelles des machines à laver que des voitures. Pour autant les députés ont gravé dans le marbre, la création de règlements verticaux. Une demande particulièrement observée par les services de l'automobile qui s'opposent sur ce texte aux constructeurs automobiles. Le sujet, très sensible, a même été évoqué clairement dans un considérant du règlement.

L'automobile aura son règlement data

"Le présent règlement vise aussi à renforcer la position ainsi que les modèles commerciaux des tiers, par exemple des fournisseurs, par une approche horizontale. Pour tenir compte de la situation particulière et de la complexité des différents secteurs, le présent règlement devra être suivi d’actes législatifs sectoriels, par exemple sur l’espace des données relatives à la mobilité. Ces actes pourront établir des règles supplémentaires relatives au droit des fournisseurs d’obtenir un meilleur accès ou un accès direct aux données de leurs propres composants intelligents pour des questions telles que le suivi de la qualité, la mise au point de produits ou l’amélioration de la sécurité et clarifier le rôle des fournisseurs de composants par rapport aux produits connectés", est-il indiqué dans le considérant 13 bis du règlement.

L'utilisateur est le conducteur

L'enjeu, bien compris, est celui de la dépendance des services de l'automobile à l'ouverture plus ou moins grande des données générées par l'utilisateur. Tous les constructeurs se voient déjà invités à se partager un gâteau qui d'ores et déjà est estimé à 240 milliards d'euros, comprenant aussi bien la maintenance, la réparation mais aussi les services associés.

Avec la généralisation des véhicules connectés, le marché pourrait même atteindre 300 milliards d'euros en 2030. En janvier 2023, Stellantis annonçait d'ailleurs au salon de Las Vegas la création de Mobilisights, la division dédiée à l'exploitation des données provenant des véhicules.

Reste à définir précisément qui détient cette donnée et qui peut l'utiliser. Une fois encore les députés européens ont clairement défini le sujet. Le Parlement européen a levé toute ambiguïté en indiquant que la personne qui détient les données est celle, dans l'exemple de l'automobile, qui conduit la voiture. Ainsi, le concept de "celui qui génère la data, la possède", ne laisse plus de place au doute. Jusqu'à présent les constructeurs estimaient que les données étaient générées par les voitures.

Bien sûr, le texte adopté fait la différence entre le constructeur-designer, qui a besoin de données afin d'améliorer la qualité ou la sécurité du véhicule et le constructeur-fournisseur de service, qui doit être traité sur le même pied d'égalité que n'importe quel autre prestataire.