Controletechniquegratuit.com condamné, le CNPA se félicite
Controletechniquegratuit.com n’est plus ! Et ce depuis plusieurs mois. En effet, son créateur Jonathan Habersztrau avait déjà abandonné son entreprise au début de l’année 2019. Il faut dire que le concept même du service, lancé en 2016, avait irrité les professionnels du secteur. Selon eux, le site en ligne dévaluait notamment les opérateurs de contrôle technique, ce qui a poussé le CNPA à porter l’affaire devant le tribunal.
" Les agissements fautifs des défenderesses sont de nature à dévaloriser, dans l'esprit du public, la réalité des diligences accomplies par les professionnels du contrôle technique automobile dont la valeur pourrait à tort être perçue comme insignifiante " a statué le tribunal de Grande Instance de Paris, par décision du 28 juin 2019, indique le syndicat.
La société 1806, qui gère notamment la plateforme, a été condamnée à fermer le portail en ligne et à radier son nom de domaine. Le tribunal a ainsi considéré la marque comme "déceptive" et a prononcé sa nullité. Depuis plusieurs mois déjà, le site controletechniquegratuit.com n’était plus accessible. "Le CNPA se félicite de ce jugement et espère que celui-ci aura valeur d’exemple et d’avertissement, vis-à-vis de ceux qui seraient tentés de pratiquer une communication trompeuse analogue, et qu’elle rassurera au contraire ceux qui respectent les usages loyaux du commerce", prévient l’organisation dans un communiqué.
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